Loi réformant les retraites : 3 nouveaux décrets sont parus !

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La loi réformant les retraites du 9 novembre 2010 avait prévu de nombreuses nouvelles obligations pour les entreprises, les décrets correspondants étaient attendus, 3 sont publiés récemment.  Décret 2011-822 ...

La loi réformant les retraites du 9 novembre 2010 avait prévu de nombreuses nouvelles obligations pour les entreprises, les décrets correspondants étaient attendus, 3 sont publiés récemment. 

Décret 2011-822 du 7 juillet 2011 pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (JO 9/07/2011) 

Le décret fait suite à l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites vise à faciliter l'évaluation des écarts de situation dans l'entreprise entre les hommes et les femmes, à rendre cette situation transparente, au sein de l'entreprise comme vis-à-vis de l'extérieur, et à sanctionner l'inaction par une pénalité financière. 

Seules les entreprises comptant au moins 50 salariés sont concernées.

La pénalité est fixée à 1% des rémunérations brutes.

Éventuellement, ce taux est revu à la baisse si l’employeur justifie de certaines circonstances atténuantes comme des difficultés économiques, des restructurations, des procédures en cours ou le franchissement récent du seuil de 50 salariés.

La pénalité s’applique sur l’intégralité des salaires soumis aux cotisations de sécurité sociale versés pour chaque mois entier à compter du terme de la mise en demeure 

Le décret s’applique à compter du 1er janvier 2012 

Décret 2011-827 du 7 juillet 2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité (JO du 9/07/2011) 

Le décret faisant suite à l'article 77 de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites prévoit l'obligation, pour certaines entreprises, de conclure un accord ou d'élaborer un plan d'action en faveur de la prévention de la pénibilité ou, le cas échéant, d'être couvertes par un tel accord. 

Sont concernées par le présent décret toutes les entreprises de 50 salariés et plus dont au moins 50% des effectifs sont exposés à des facteurs de pénibilité..

L’accord doit traiter au minimum l’un des thèmes suivants :

  • Réduction des « polyexpositions » aux facteurs de pénibilité définies à l’article D 4121-5 du Code du travail ;
  • Adaptation et aménagement du poste de travail.

Mais aussi 2 des thèmes suivants :

  • Amélioration conditions de travail ;
  • Développement compétences et qualifications ;
  • Aménagement fins de carrière ;
  • Maintien en activité des salariés exposés aux risques évoqués à l’article D 4121-5 du code du travail. 

L’entrée en vigueur du décret est fixée au 1er janvier 2012 

Décret 2011-823 du 7 juillet 2011 relatif à la pénalité pour défaut d'accord ou de plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité (JO du 9/07/2011) 

L'article 77 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit l'obligation, pour certaines entreprises, de conclure un accord ou d'élaborer un plan d'action en faveur de la prévention de la pénibilité ou, le cas échéant, d'être couvertes par un tel accord, ainsi qu'une pénalité financière à défaut.

Le présent décret précise les conditions d'application de cette pénalité. A l'issue d'une phase contradictoire de six mois au plus au cours de laquelle l'entreprise ne respectant pas ses obligations sera appelée à s'y conformer, la pénalité sera décidée, à défaut de régularisation, par le DIRECCTE et sera due par l'entreprise tant que sa situation demeurera irrégulière. 

Sont concernées par le présent décret toutes les entreprises de 50 salariés et plus dont au moins 50% des effectifs sont exposés à des facteurs de pénibilité.

C’est l’employeur qui détermine la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité et la consigne en annexe du document unique d’évaluation.

Si le nécessaire n’est pas fait suite à la mise en demeure par l’inspection du travail, et au-delà du délai de 6 mois, une pénalité au taux de 1%(au maximum) est appliquée sur l’ensemble des salaires soumis aux cotisations de sécurité sociale.

Elle  est déclarée et payée aux services de l’URSSAF aux dates d’échéances des cotisations sociales. 

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, néanmoins, l'employeur peut immédiatement déterminer la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité et la consigner en annexe du document unique, ou déposer un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité auprès du DIRECCTE.

 Les accords ou plans d’action et les accords sont conclus pour une durée de 3 ans. 

Ces 3 décrets vous sont en outre présentés avec plus de détails dans la partie « lois sociales » de notre site.