Nouveaux codes sur le bordereau URSSAF

Les services de l’URSSAF publient sur le site, en date du 18 juillet 2011, une information concernant les codes CTP à utiliser pour la contribution au titre du FNAL (Fonds National d’Aide au Logement) des entreprises de 20 salariés et plus en cas de régularisation du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale). 

Rappel des dispositions applicables depuis le 1^er janvier 2011 

Les entreprises comptant au minimum un effectif de 20 salariés doivent cotiser au taux de 0,50 % sur la totalité des salaires. 

Mais plutôt que d’instaurer une seule ligne au taux de 0,50 %, les services de l’URSSAF demandent aux entreprises de déclarer les cotisations sur 3 lignes distinctes : 

• Une ligne au taux de 0,10 % avec le code CTP 100 Le FNAL à 0,10% calculé dans la limite du plafond, et qui reste globalisé avec les taux d’assurance vieillesse ;
• Une ligne au taux de 0,40% avec le code CTP 236 « FNAL sur totalité des salaires » calculé dans la limite du plafond ;
• Une ligne au taux de 0,50% avec le code CTP 236 « FNAL sur totalité des salaires », calculé sur la fraction excédant le plafond de sécurité sociale. 

Quel que soit l’effectif de l’entreprise, les employeurs restent assujettis à la cotisation FNAL de 0,10 % assise sur les salaires plafonnés.

Le FNAL à 0,10% calculé dans la limite du plafond, reste globalisé avec les taux d’assurance vieillesse (CTP 100).  

A noter également que les dispositions de l'article 48 de la loi de modernisation de l'économie visant à atténuer les effets financiers liés au dépassement de certains seuils d'effectif sont prolongées d’un an (article 135 de la loi de finances 2011). Les employeurs atteignant ou dépassant pour la première fois le seuil de 20 salariés au cours de l'année 2011 bénéficient donc du dispositif de dispense puis d'assujettissement progressif au FNAL supplémentaire. 

Modalités déclaratives du FNAL supplémentaire

• Le FNAL à 0,40% dans la limite du plafond doit figurer en plafonné sous le code type de personnel 236 "FNAL sur totalité des salaires"
• Le FNAL à 0,50% sur la fraction excédant le plafond doit figurer sous le code type de personnel 236 "FNAL sur totalité des salaires" en déplafonné. 

Nouveaux CTP en cas de régularisation 

Le taux de 0,50 % s’appliquant uniquement sur la fraction excédant le plafond de sécurité sociale, la contribution peut être due pour certains mois seulement.

Les entreprises qui pratiquent la régularisation progressive du PMSS peuvent donc avoir une base négative conduisant à un montant négatif de la contribution due au titre du FNAL. 

Les services de l’URSSAF créent à cet effet un nouveau code CTP « 568 Régul négative FNAL sup cas général » ainsi qu’un code CTP réservé uniquement aux artistes cotisants « 810 Régul négative FNAL sup artistes ». 

Même si la contribution est négative, il est demandé aux employeurs de ne pas faire précéder celle-ci d’un signe « moins ». 

A cet effet, pour permettre cette régularisation, deux nouveaux CTP négatifs au titre du FNAL supplémentaire à 0,50 % sont créés. L’employeur calcule le montant de la régularisation et indique au regard de ce CTP le montant de la contribution négative sans le faire précéder du signe "-".  

Il s’agit pour le cas général du code type de personnel 568 "Régul négative FNAL sup cas général" et pour les artistes du code type 810 "Régul négative FNAL sup artistes".

Ces nouveaux codes types de personnel prennent effet au 1er janvier 2011.  

Exemple chiffré 

Le site de l’URSSAF propose un exemple chiffré comme suit : 

Janvier 2011 :

Salaires en totalité = 10 000 euros

Plafond mensuel de la Sécurité sociale en 2011 : 2946 euros

CTP 236 "FNAL sur la totalité des salaires" = 7 054 x 0,50% (fraction excédant le plafond 10 000 – 2946) = 35, 27 euros arrondis 35 euros.  

Février 2011 :

Salaires en totalité : 2500 euros

Régularisation FNAL 0, 50% :

Cumul des rémunérations de janvier et février : 10000 + 2500 = 12500 euros

Plafond de la sécurité sociale pour 2 mois : 2946 x 2 = 5892 euros

Comparaison des éléments : 12500 - 5892 = 6608

Détermination de la base FNAL supplémentaire applicable en février :

6608 - 7054 (base FNAL supp 0,50 déclarée en janvier) = - 446

Montant à déclarer sur le CTP 568 sur le BRC de février : - 446 x0,50 = - 2,23 arrondis à 2 euros.

Attention sur le BRC, ce montant ne doit pas être précédé du signe "-". 

Mars 2011 : 

Salaire 5000 euros  

FNAL à 0,50% :

Cumul des rémunérations de janvier, février et mars : 12500 + 5000 = 17500

Plafond de la sécurité sociale pour 3 mois 2946 x 3 = 8838

17500 – 8838 = 8662

Détermination de la base FNAL supplémentaire applicable en mars :

8862 - 6608 (soit 7054 - 446) = 2054 

CTP 236 "FNAL sur la totalité des salaires" : 2054 x 0,50% = 10,27 euros arrondis à 10 euros