Mise à la retraite requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse : les conséquences

INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT
Cour de cassation du , pourvoi n°09-70999

L’affaire concerne une salariée engagée le 24/09/1996 par une grande banque.  Âgée de 60 ans, elle est réintégrée le 1/05/2006.  Sa mise à la retraite lui est notifiée ...

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Contexte de l'affaire

L’affaire concerne une salariée engagée le 24/09/1996 par une grande banque. 

Âgée de 60 ans, elle est réintégrée le 1/05/2006. 

Sa mise à la retraite lui est notifiée le 19/12/2006 avec prise d’effet au 31/07/2007. 

La salariée saisit le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de sa mise en retraite en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

La cour d’appel requalifie la mise à la retraite en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l’employeur au versement d’une indemnité compensatrice de préavis et au paiement d’une indemnité conventionnelle de licenciement. 

Attendu qu'après avoir requalifié cette mise à la retraite de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer à la salariée des indemnités compensatrice de préavis et conventionnelle de licenciement  

L’employeur mécontent de ce jugement se pourvoit alors en cassation. 

La Cour de cassation confirme la requalification de la mise à la retraite en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cour de cassation du , pourvoi n°09-70999

Commentaire de LégiSocial

Outre la confirmation de la requalification de la mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement de la Cour de cassation apporte quelques précisions importantes sur les conséquences de cette requalification. 

Ainsi les juges ajoutent dans leur jugement que la requalification de la mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse a les conséquences suivantes : 

  • Elle n’ouvre pas droit au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, lorsque la rupture du contrat a été précédée d’un délai de préavis d’une durée au moins égale à celle du préavis de licenciement ;
  • L’indemnité de départ à la retraite ne peut se cumuler avec l’indemnité de licenciement ;
  • L’indemnité de licenciement est due déduction faite de l’indemnité de départ à la retraite.  

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la requalification de la mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse n'ouvre pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis lorsque la rupture du contrat a été précédée d'un délai de préavis d'une durée au moins égale à celle du préavis de licenciement et, d'autre part, que l'indemnité de départ à la retraite ne peut se cumuler, dans cette hypothèse, avec l'indemnité de licenciement laquelle est alors due sous déduction de l'indemnité de départ à la retraite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;