Congés payés : plus dans la rémunération pour le chèque emploi-associatif

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Autre conséquence de la loi 2011-525 (Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17/05/2011) : la modification du régime des congés payés pour les salariés rémunérés par CEA (Chèque Emploi Associatif).

Situation actuelle

La rémunération portée sur le CEA (Chèque-Emploi Associatif) incluse une indemnité de congés payés égale à 10% de la rémunération brute du salarié. 

Version actuelle du Code du travail

Article L1272-3

Le chèque-emploi associatif ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié.

Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 3243-2.

La rémunération portée sur le chèque-emploi associatif inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute due au salarié pour les prestations réalisées. 

Nouvelle présentation

L’article L 1272-3 du code du travail est modifié et en conséquence, la rémunération portée sur le CEA n’inclura plus l’indemnité de congés payés. 

Nouvelle version du Code du travail

Article L1272-3

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 43 (V)

Le chèque-emploi associatif ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié.

Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 3243-2.  

Régime de droit commun

Les salariés seront donc placés dans les conditions de droit commun.

L’indemnité de congés payés sera réglée lors de la prise des congés payés et sera chiffrée selon 2 méthodes (méthode du maintien de salaire ou méthode au 1/10ème en retenant la plus favorable pour le salarié). 

Application 

La réforme entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus au 1er janvier 2012.

Les personnes ayant un contrat en cours à la date du 1er janvier 2012 percevront, lors de la prise de congés payés, d’une indemnité chiffrée pour la période [date entrée en vigueur-fin de la période de référence des congés payés].

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