Il n’est pas possible de sanctionner un salarié pour une faute qu’il ignore

Cette affaire concerne un salarié engagé en qualité de directeur d’un magasin.

Il est licencié pour faute grave au motif qu’il n’a pas remarqué que le stock du magasin disparaissait de façon tout à fait anormale. 

Son employeur indiquait en effet que les fonctions du salarié comprenaient la vérification des stocks, au cours de laquelle il aurait dû alors remarquer leurs diminutions anormales. 

Le salarié conteste son licenciement et saisit la juridiction prud’homale. 

Les juges de la Cour de cassation donnent raison au salarié, estimant qu’un salarié ne peut être sanctionné pour des faits qu’il ignore. 

Ils font remarquer dans leur jugement que le salarié n’avait pas accès à la comptabilité et qu’il n’avait reçu aucune directive concernant le suivi des stocks.

Cour de cassation du 05 mai 2011, pourvoi n°09-72528

C’est un jugement important qui permet de conclure qu’un salarié ne peut en aucun cas être licencié pour des faits dont il peut prouver qu’ils n’étaient pas portés à sa connaissance. 

Profitons de cette affaire que la faute grave (motif invoqué dans cette affaire) est définie comme suit. 

Signalons dans un premier temps que la faute grave n’est pas définie de façon légale, ce sont les jugements de la Cour de cassation qui en donnent une définition au fur et à mesure du temps. 

La faute grave correspond à des faits imputables au salarié qui constitue une violation du contrat de travail.

La faute grave ne permet pas le maintien du salarié sur son lieu de travail (le licenciement est alors prononcé sans préavis).

Elle n’ouvre droit pour le salarié à aucune indemnité de licenciement.