Contribution AGEFIPH : proposition de loi adoptée définitivement par le Sénat

Emploi travailleurs handicapés
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Le Sénat a adopté le 28/06/2011 une proposition de loi concernant la contribution due par les entreprises au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.  Obligation d’emploi  Toutes les ...

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Le Sénat a adopté le 28/06/2011 une proposition de loi concernant la contribution due par les entreprises au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. 

Obligation d’emploi 

Toutes les entreprises comptant au moins 20 salariés doivent employer des salariés ayant le statut de travailleurs handicapés à hauteur de 6% de leurs effectifs. 

Article L5212-2

 

Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à l'article L. 5212-13.

Contribution  

Si l’entreprise ne remplie pas son obligation, elle est alors redevable d’une contribution dont le montant varie selon son effectif 

  • De 20 à 199 salariés : 400 SMIC horaire par bénéficiaire manquant ;
  • De 200 à 749 salariés : 500 SMIC horaire par bénéficiaire manquant ;
  • 750 salariés et plus : 600 SMIC horaire par bénéficiaire manquant. 

Contribution majorée ou surcontribution 

Depuis le 15/12/2010, les entreprises qui ne remplissent pas l’obligation d’emploi pendant 3 années consécutives sont redevables d’une contribution majorée, quel que soit leur effectif , fixée à 1.500 fois le SMIC horaire par unité manquante. 

Article L5212-10

 

Les modalités de calcul de la contribution annuelle, qui ne peut excéder la limite de 600 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé, sont déterminées par décret.

Pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi, n'ont passé aucun contrat prévu à l'article L. 5212-6 ou n'appliquent aucun accord collectif mentionné à l'article L. 5212-8 pendant une période supérieure à trois ans, la limite de la contribution est portée, dans des conditions définies par décret, à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance.

Exonération possible de la contribution majorée 

Les entreprises ont la possibilité de bénéficier de l’exonération de la contribution majorée si elles respectent une des obligations suivantes : 

  • Emploi d’un bénéficiaire OETH (Obligation d Emploi de Travailleur Handicapé) en CDI, CDD, intérim ou mise à disposition ;
  • Conclusion d’un contrat avec entreprise aide par le travail ;
  • Conclusion d’un accord d’entreprise.  

Proposition de loi portant sur l’exonération de la surcontribution 

La proposition de loi précise que le fait de recourir à la conclusion d’un accord avec une entreprise proposant des fournitures, services ou sous-traitance permettra aux entreprises de s’exonérer de la contribution majorée uniquement lorsque le contrat aura été conclu pour un montant minimal à fixer par décret.

Actuellement, la notion de montant minimal n’existe pas, les entreprises pouvant être exonérées même dans le cas d’un achat effectué pour un très faible montant.

Article 18 de la proposition de loi

Au second alinéa de l'article L. 5212-10 du même code, après la référence : « L. 5212-6 », sont insérés les mots : « d'un montant supérieur à un montant fixé par décret ». 

Accueil des jeunes stagiaires 

La proposition de loi aborde aussi le cas particulier des jeunes stagiaires bénéficiant de certaines aides, comme l’AAH (Allocation Adulte Handicapé) ou l’allocation compensatrice pour tierce personne ou encore la prestation de compensation du handicap.

Ces jeunes stagiaires accueillis dans le cadre de convention de stage se verront reconnaître le statut de travailleur handicapé pendant toute la durée du stage en entreprise. 

Article 17 de la proposition de loi

L'article L. 5212-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'ouverture de droits à la prestation de compensation du handicap, à l'allocation compensatrice pour tierce personne ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à l'égard des jeunes de plus de seize ans qui disposent d'une convention de stage vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'est valable que pendant la durée du stage. »