Présentation de l’affaire
L’affaire présente concerne une société, qui à la suite d’un contrôle des services de l’URSSAF portant sur les années 2011 à 2013, se voit notifiée un redressement au titre de la réintégration, dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et du forfait social, des sommes versées au titre du régime de prévoyance complémentaire pour le financement du maintien des salaires.
La société saisit d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
Arrêt de la cour d’appel
Par arrêt du 8 janvier 2020, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, donne raison à l’entreprise et demande l’annulation du redressement URSSAF aux motifs que :
- Seules les contributions patronales versées en vue d'assumer l'obligation de maintenir le salaire en cas d'arrêt de travail sur une durée déterminée, lorsque cette obligation résulte de la loi de mensualisation ou d'une disposition d'un accord collectif ayant le même