Prévoyance complémentaire : la Cour de cassation rappelle le régime des contributions patronales

Actualité
Paie Forfait social

Par arrêt du jeudi 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle aux entreprises le régime social applicable aux contributions patronales au titre d’un régime de prévoyance complémentaire : une information incontournable pour les gestionnaires de paie.

Prévoyance complémentaire : la Cour de cassation rappelle le régime des contributions patronales
Publié le
Télécharger en PDF

Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Quelques articles récents qui pourraient vous intéresser :

​Présentation de l’affaire

L’affaire présente concerne une société, qui à la suite d’un contrôle des services de l’URSSAF portant sur les années 2011 à 2013, se voit notifiée un redressement au titre de la réintégration, dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et du forfait social, des sommes versées au titre du régime de prévoyance complémentaire pour le financement du maintien des salaires.
La société saisit d'un recours une juridiction de sécurité sociale. 

​Arrêt de la cour d’appel

Par arrêt du 8 janvier 2020, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, donne raison à l’entreprise et demande l’annulation du redressement URSSAF aux motifs que :

🔒 Votre quota mensuel est épuisé

Vous avez exploré tous vos contenus gratuits du mois ; nous sommes ravis que nos publications vous plaisent autant !

Accédez dès maintenant à nos contenus exclusifs,
à partir de 20 € HT /mois.