La couverture prévoyance complémentaire obligatoire

RH MUTUELLE ET PRÉVOYANCE
Fiche pratique

Les risques couverts par la prévoyance complémentaire complètent les garanties servies par les régimes obligatoires de la sécurité sociale. Il s’agit des risques liés à la personne: incapacités de travail, invalidité, risques liés à la maternité, décès,..

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Qu’est-ce-que la prévoyance complémentaire ?

Les risques couverts par la prévoyance complémentaire complètent les garanties servies par les régimes obligatoires de la sécurité sociale.

Il s’agit des risques liés à la personne :

  • Les incapacités de travail temporaires ou permanentes (indemnités journalières complémentaires, rente).
  • L'invalidité totale ou partielle.
  • Les risques liés à la maternité ou portant atteinte à l'intégrité physique de la personne.
  • Le décès (versement d'un capital-décès aux ayants-droits, d'une rente d’éducation pour les enfants, d’une rente pour le conjoint survivant, d’une indemnité pour les frais d’obsèques, etc…).

La prévoyance complémentaire est-elle obligatoire dans l’entreprise ?

A la différence de la complémentaire santé (mutuelle), la prévoyance complémentaire est en principe facultative dans l’entreprise.

Mais attention, elle est obligatoire dans plusieurs cas :

  • Lorsque la convention collective applicable ou un accord de branche le prévoit.
  • Lorsqu’un accord existant est dénoncé.
  • Lorsque l’entreprise emploie des cadres (prévoyance décès obligatoire pour les cadres prise en charge intégralement par l’employeur).

Comment mettre en place une prévoyance complémentaire ?

Lorsqu’il existe un accord de branche, il convient de suivre les modalités de mise en place prévues par l’accord.

A défaut d’accord de branche, l’employeur doit négocier un accord d’entreprise.

A défaut d’accord d’entreprise, l’employeur peut mettre en place la prévoyance complémentaire par décision unilatérale ou par référendum après consultation et information des représentants du personnel.

La prévoyance complémentaire s’impose-t-elle aux salariés ?

  • Lorsque la prévoyance complémentaire est mise en place par accord collectif (convention collective, accord de branche ou d’entreprise) ou référendum : l’affiliation est obligatoire pour tous les salariés de l'entreprise ou pour la catégorie d'entre eux visée dans l'accord collectif.
  • Lorsque la prévoyance complémentaire est mise en place par décision unilatérale de l’employeur : l’affiliation est obligatoire pour les salariés embauchés après la décision unilatérale.

S’agissant des salariés embauchés avant la décision unilatérale, ils sont libres de choisir l’adhésion ou non si la cotisation est cofinancée par l’employeur et le salarié. En revanche, leur affiliation est obligatoire si la cotisation est entièrement financée par l’employeur.