Courrier de transmission du PV des élections CSE à la DIRECCTE

IRP (Instances Représentatives du Personnel) Modèle de lettre
La transmission des PV des élections du CSE à l'inspection du travail n'est plus obligatoire. Seul leur envoi au Centre de Traitement doit être effectué depuis le 14 décembre 2019.

Elections du Comité Social et Economique (CSE)

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Résumé de ce modèle de lettre

A noter : Depuis le 14 décembre 2019, la transmission des procès-verbaux d’élections à la DIRECCTE n’est plus obligatoire. Vous êtes seulement tenu d’envoyer les PV des élections au Centre de Traitement qui est devenu le guichet unique pour la réception des PV.

Modèle de courrier de transmission du pv des élections cse à la direccte

DIRECCTE

Unité territoriale

…………………………

………………………..

Objet : PV élections CSE

Lettre recommandée avec accusé de réception

A …………………………….,

Le ……………………………

Madame, Monsieur,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, pour dépôt, deux exemplaires du procès-verbal des élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

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