Questions/réponses sur l’inaptitude

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C’est avec beaucoup d’intérêt que nous avons consulté le document proposé par la DIRECCTE des Pays de la Loire. Ce document propose en effet un « questions/réponses » consacrés à l’inaptitude, au ...

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C’est avec beaucoup d’intérêt que nous avons consulté le document proposé par la DIRECCTE des Pays de la Loire.

Ce document propose en effet un « questions/réponses » consacrés à l’inaptitude, au travers de 70 points.

Nous avons relevé quelques points qui ont retenu notre attention, et vous proposons au terme de la présente publication le document de référence. 

Préambule

La DIRECCTE des pays de la Loire nous informe que le document proposé :

  • Intègre la loi n° 2015-994 du 17/08/2015 (Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi);
  • La jurisprudence publiée au 31 janvier 2016. 

D’autre part, cette étude reprend les thèmes importants en la matière : procédure de constatation de l’inaptitude, obligation de recherche de reclassement, recours contre l’avis du médecin du travail, indemnités de licenciement.

Le document « questions/réponses » se présente en outre sous la forme :

  1. De questions que peuvent se poser les salariés ;
  2. De questions que peuvent se poser les employeurs. 

 

Questions/réponses des salariés

Questions

Réponses

Qui déclare l’inaptitude au poste de travail : le médecin du travail, l’infirmier du service de santé, le médecin traitant, le médecin conseil de la Caisse d’assurance maladie, la CDAPH au sein des MDPH ?

Le médecin du travail anime et coordonne une équipe de professionnels qui sont amenés à collaborer avec lui dans toutes ses missions.

Certains sont des professionnels de santé (infirmier et collaborateur médecin) et d’autres ont des compétences techniques (intervenant en prévention des risques professionnels, assistants en santé travail).

Toutefois, c’est le médecin du travail et lui seul (ou un collaborateur médecin si un protocole existe) qui peut déclarer un salarié inapte à son poste de travail. Il connaît les conditions de travail et c’est lui qui a le pouvoir de prononcer une éventuelle inaptitude.

Si le salarié ou l’employeur n’est pas d’accord avec l’avis du médecin du travail, il peut le contester devant le conseil des prud’hommes.

Dans quel délai puis-je faire une déclaration d’accident de travail si mon employeur ne l’a pas faite ?

Le salarié victime d’un accident du travail ou de trajet dispose de 24 heures pour en avertir son employeur, sauf en cas de force majeure.

L’employeur est tenu de le déclarer à la CPAM (ou MSA), 48 heures au plus tard (non compris les dimanches et jours fériés ou chômés) après en avoir pris connaissance, sauf en cas de force majeure. 

En cas de non-déclaration par l’employeur, la déclaration peut être faite par la victime, ou ses représentants, jusqu’à la fin de la 2ème année qui suit l’accident.

Exemple :

  • Un accident survenu le 15 mars 2018 ;
  • Peut être déclaré par la victime jusqu’au 31 décembre 2020.

Je suis en arrêt depuis plusieurs semaines.

Je ne sais pas si mon état de santé me permettra de reprendre mon travail.

Puis-je demander une visite au médecin du travail ?

Oui, ce sera une visite de pré-reprise

Après un arrêt de plus de 3 mois, elle doit être organisée par le médecin du travail à la demande du salarié ou à l’initiative de son médecin traitant ou du médecin conseil de la Sécurité Sociale.

Mais il est également possible de demander à voir le médecin du travail en cas d’arrêt d’une durée inférieure. 

Lors de l’examen de pré-reprise le médecin du travail pourra recommander, en vue du maintien du salarié dans l’emploi, des aménagements et adaptations de votre poste de travail, des mesures de reclassement, des formations… Il en informe l’employeur comme le médecin conseil, sauf si le salarié s’y oppose.

J’ai été déclaré inapte à mon poste de travail par le médecin du travail lors de la visite de reprise d’hier, au retour d’un arrêt de travail.

Combien de temps peut-il s’écouler avant mon licenciement ?

Après la notification de l’inaptitude, l’employeur doit rechercher un reclassement compatible avec l’état de santé du salarié. 

Il ne pourra ainsi procéder à un licenciement qu’en cas d’impossibilité avérée de reclassement.

Il n’y a donc pas de délai maximal fixé par la réglementation. 

Á défaut de reclassement dans l’entreprise ou de licenciement à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, l’employeur devra, dès l’expiration de ce délai, reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat, même si aucun travail n’est plus exécuté en contrepartie.

La rupture conventionnelle de mon contrat de travail peut-elle être conclue alors que j’ai été déclaré inapte ?

Non. 

La rupture conventionnelle du contrat de travail n’a pas et ne peut avoir pour objet de contourner la procédure de rupture pour inaptitude médicale au poste de travail qui offre des garanties particulières. Le salarié ne peut, même volontairement, renoncer à cette protection dite «d’ordre public».

Dans ce cas, l’homologation prévue par la loi sera refusée.

Si je suis en arrêt de travail, puis-je signer une rupture conventionnelle avec mon employeur ?

Oui, si vous n’avez pas été déclaré inapte et que votre contrat est un CDI.

J’ai été licencié pour inaptitude, est-ce que je bénéficie d’une indemnité de préavis ?

Non, comme vous n’avez pas travaillé pendant le préavis, aucune indemnité de préavis n’est due par votre employeur en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, à moins que la convention collective n’en dispose autrement. 

En revanche, si cette inaptitude a une origine professionnelle, vous bénéficiez alors d’une indemnité compensatrice qui est d’un montant égal à celui de l’indemnité légale de préavis.

 Pour les travailleurs handicapés, la durée du préavis est doublée (trois mois maximum). Dans les deux cas, votre contrat de travail est rompu dès la notification du licenciement, ce qui vous permet de vous inscrire immédiatement à Pôle Emploi.

Je vais être licencié pour inaptitude. J’ai été victime d’un accident de trajet et non pas d’un accident du travail. Les indemnités seront-elles les mêmes ?

Si l’accident dont vous avez été victime, est reconnu comme un accident de trajet par la caisse d’assurance maladie, les indemnités sont les mêmes que pour un accident d’origine non professionnelle. 

Contrairement au cas d’inaptitude suite à accident du travail, vous ne bénéficierez ni de l’indemnité spéciale de licenciement (égale au double de l’indemnité légale de licenciement), ni de l’indemnité compensatrice de préavis.

Je reviens d’un arrêt de travail prolongé.

Je n’avais pas pu bénéficier de l’ensemble de mes droits à congés payés avant la fin de la période de prise des congés fixée dans l’entreprise.

Sont-ils perdus ?

En ai-je acquis pendant ma période d’arrêt ?

Il faut distinguer la question des droits à congés déjà acquis et non pris avant l’arrêt de travail, et celle de l’acquisition de nouveaux droits à congés pendant l’arrêt. 

Les congés acquis avant l’arrêt de travail 

Les congés acquis avant cet arrêt devront être reportés après votre date de reprise du travail car la finalité des congés est de permettre au salarié de bénéficier d’un temps de repos.

Toutefois, ni les textes, ni les tribunaux, ne définissent le terme de la période de report pour la prise effective de ce droit à repos.

En l’état de la jurisprudence, cette période de report semble être de l’ordre de 15 mois à 3 ans

L’acquisition de droits à congés pendant l’arrêt de travail 

Pour le calcul des droits à congés payés, seules les périodes d’absence liées à un accident du travail, à une maladie professionnelle ou à un accident de trajet sont à coup sûr assimilées à du travail effectif dans la limite d’un an par le code du travail. 

Cependant, la loi pourrait évoluer sur l’assimilation à du temps de travail effectif des périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle afin notamment de garantir aux salariés un droit à un congé annuel d’une durée minimale de 4 semaines tel que prévu par la directive européenne sur le temps de travail. 

Dans tous les cas, il est recommandé de consulter votre convention collective (ou un accord d’entreprise) qui peut prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail.

Mon employeur m’a licencié après une inaptitude en me versant les indemnités liées à une maladie non professionnelle, or la CPAM vient de valider la reconnaissance en maladie professionnelle : quel recours ai-je ?

Vous pouvez faire un courrier à l’entreprise pour lui demander de régulariser.

À défaut de réponse, le conseil de prud’hommes, compétent pour tout litige lié à l’exécution et la rupture du contrat de travail, peut être saisi.

Questions/réponses des employeurs

Questions

Réponses

Un de mes salariés m’indique qu’il est reconnu en invalidité deuxième catégorie : puis-je le licencier pour ce motif ?

Non, si vous licenciez votre salarié sur ce motif, la résiliation du contrat de travail serait fondée sur l’état de santé de la personne et donc discriminatoire.

En cas de contentieux, le licenciement serait considéré comme nul.

La visite de reprise peut-elle avoir lieu alors que le salarié est en arrêt de travail ?

En principe, non.

Exceptionnellement, le médecin du travail peut requalifier une visite faite pendant l’arrêt de travail en visite de reprise, à condition que vous ayez été préalablement informé de l’organisation de celle-ci par votre salarié.

Cette visite met alors fin à la suspension du contrat de travail.

Le médecin établit un (ou des) document(s) à l’issue de la visite : selon le cas, une attestation de suivi, un avis d’aptitude, des préconisations ou un avis d’inaptitude.

Dois-je assurer une rémunération à mon salarié entre le jour de sa reprise et sa visite avec le médecin du travail alors que le salarié me dit ne pas être capable de travailler sur son poste ?

Pendant cette période s’il ne se présente pas, il n’est pas en faute mais ne sera pas payé.

En revanche, s’il se présente dans l’entreprise, le salarié est à la disposition de son employeur.

Vous décidez des tâches à lui confier ou le dispensez d’effectuer son travail.

Dans les deux cas, le salarié sera rémunéré. 

C’est tout l’intérêt d’informer le salarié de la possibilité d’avoir une visite de pré-reprise lorsqu’on prévoit des difficultés à venir, afin que le médecin puisse programmer dès le jour de la reprise son examen médical et échanger avec vous sur un aménagement souhaitable.

Si la visite est organisée au-delà d’un délai de 8 jours, vous devrez rémunérer le salarié (dans toutes les hypothèses) au-delà de cette période.

Puis-je obliger mon salarié à prendre des congés en attendant que le médecin notifie l’inaptitude car celui-ci a besoin d’un délai pour faire l’étude de poste et des conditions de travail ?

Non.

Vous pouvez lui proposer cette solution, qui permet au salarié d’être rémunéré, mais vous ne pouvez pas la lui imposer.

Le médecin du travail m’indique que mon salarié est inapte à tous les postes dans l’entreprise.

Suis-je dispensé de le reclasser ?

Hormis si le médecin du travail a coché une des deux mentions prévues sur l’avis d’inaptitude : à savoir « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », vous êtes tenu à une obligation de recherche de reclassement de votre salarié même s’il a été déclaré inapte à tous les postes dans l’entreprise.

Un salarié de mon entreprise a été déclaré inapte.

Puis-je lui proposer une rupture conventionnelle ?

Non.

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, n’a pas et ne peut avoir pour objet de contourner la procédure de rupture pour inaptitude médicale au poste de travail qui offre des garanties particulières. Vous ne pouvez pas non plus accepter une rupture conventionnelle demandée par le salarié car il ne peut, même volontairement, renoncer à cette protection dite «d’ordre public». Dans ce cas, l’homologation prévue par la loi sera refusée.

Un de mes salariés sous CDD a été déclaré inapte par le médecin du travail, puis-je rompre le contrat ? et si l’inaptitude est d’origine professionnelle ?

L’inaptitude constatée par le médecin du travail constitue désormais un motif de rupture anticipée du CDD, que l’origine de l’inaptitude soit professionnelle ou non.

Vous pouvez donc rompre le contrat à condition de respecter l’ensemble de la procédure.

Toutefois, il est important de noter que la rupture du CDD pour inaptitude ne peut intervenir pendant la suspension du contrat si un accident du travail ou une maladie professionnelle sont à l’origine de cette inaptitude.

Dans tous les cas, cette suspension ne fait pas échec à la date normale d’échéance du CDD, sauf renouvellement prévu dans le contrat initial.

Un salarié de l’entreprise a commis une faute qui justifie une procédure pouvant aller jusqu’à un licenciement.

Or je viens de recevoir une décision d’inaptitude du médecin du travail. Que faire ?

Dès lors que l’inaptitude a bien été notifiée par le médecin du travail et que la visite de reprise a mis fin à la suspension du contrat, la procédure qui en découle devra aller jusqu’à son terme.

Le licenciement pour faute ne pourra donc pas être prononcé par l’entreprise.

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