Résumé de ce modèle de lettre
En l’absence de CSE dans l’entreprise, un syndicat peut demander à l’employeur l’organisation d’une élection professionnelle. L’employeur doit alors engager la procédure électorale dans le délai d’un mois.
Article L 2314-8 du Code du Travail.
Modèle de lettre de demande d'organisation des élections du CSE de la part d'un syndicat
Objet : Elections du CSE
Lettre remise en mains propres contre décharge
ou Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame / Monsieur,
L'entreprise ne comportant aucune institution représentative du personnel alors qu'elle satisfait à la condition d'effectif prévue par le code du travail (variante : la convention collective), nous vous invitons à organiser l'élection de la délégation du personnel du comité social et économique.
Nous sommes à votre disposition pour la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Nous vous prions d'agréer, Madame / Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Signature
Ce modèle de lettre fait parti du dossier synthèse "Elections CSE". Il vous reste 16% à lire.
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le dossier ci-dessous :
Elections CSE
Présentation
Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à organiser les élections du CSE dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, et à éviter toute contestation.
Composition de ce pack
- 14 Fiches pratiques
- 13 Modèles de lettre
- 14 Modèles de document
- 4 Formulaires CERFA