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Note de service annonçant la fermeture annuelle de l'entreprise

L’employeur doit informer les salariés de la fermeture annuelle au moins 2 mois avant le début de la période des congés retenue. Utilisez et imprimez cette note de service pour informer vos salariés.

  • Modèle de document
  • Congés payés
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Ce modèle s’utilise dès que l’entreprise décide de planifier sa fermeture annuelle pour les congés payés. Après avoir recueilli l’avis du comité social et économique, vous pouvez annoncer les périodes de suspension d’activité à l’ensemble du personnel, en précisant les dates exactes de chaque semaine de congé.

Veillez à respecter le délai d’au moins deux mois entre la diffusion de la note et le début de la première période de fermeture ; certaines conventions collectives peuvent imposer un préavis plus long. La note doit être rédigée sur le papier à en-tête de l’entreprise, comporter la signature du directeur et être remise aux salariés conformément aux usages internes.

L’employeur doit informer les salariés de la fermeture annuelle au moins 2 mois avant le début de la période des congés retenue.

Attention : Certaines conventions collectives prévoient un délai plus long. Dans ce cas, il convient de le respecter.

Par ailleurs, le comité social économique doit être consulté en cas de fermeture de l'entreprise au titre de sa compétence générale sur la politique sociale de l'entreprise.

(sur papier à entête de l’entreprise)

Fermeture annuelle de l’entreprise pour congés payé  

Après consultation du comité social économique le ………………………….. (date), nous vous informons que :

  • L’entreprise sera fermée durant 4 semaines du ………………………….. (date) au ……………………….. (date). Le congé principal d’été de 4 semaines sera donc pris par tous les salariés durant ces

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