L'employeur est désormais tenu de lutter contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cette fiche pratique présente sont les modalités de calcul des indicateurs des écarts de rémunération.
Instances des Représentants du Personnel (IRP)
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Comme il existait pour les délégués du personnel, le registre du CSE doit être mis en place dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le registre du CSE Avant ...
De par sa personnalité morale, le CSE peut voir sa responsabilité engagée, notamment en cas d’accident ou de manquement à ses obligations. Les obligations contractuelles du CSE Les obligations contractuelles ...
Les règles relatives à la distribution de tracts et l’utilisation de la messagerie par les syndicats doivent être respectées. A défaut, l’employeur peut faire cesser « le trouble manifestement illicite ». La ...
Dans deux affaires récentes, la Cour de Cassation a rappelé le caractère collectif de la participation aux résultats de l’entreprise. Le caractère collectif de la participation La mise en place ...
Le CSE étant une personne morale, il détient des droits mais aussi des obligations : des obligations contractuelles à l’égard de tiers et des obligations relatives au déroulement des activités proposées. Sa responsabilité peut donc être engagée.
Dès lors que l’effectif d’un établissement ou de l’entreprise atteint 50 salariés, vous devez mettre en place une base de données économiques et sociales (BDES) appelée aussi base de données ...
La Cour de Cassation s’est prononcée récemment sur la prise en charge des frais de déplacement aux commissions internes du CE, solution transposable au CSE sous réserve de dispositions plus ...
Un décret du 26 octobre 2018 apporte une précision sur la limitation du nombre de membres du comité de groupe du CSE. Comité de groupe Un comité de groupe doit ...
Un décret du 26 octobre 2018 apporte une précision sur la dérogation au nombre de mandats successifs des membres du CSE. Durée et limitation du nombre de mandats des membres ...
L’élection des membres du CSE (comité social économique) doit avoir lieu au scrutin sous enveloppe ou par vote électronique. Le vote par correspondance est possible. En revanche, il n’est pas ...