Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Economique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Instances des Représentants du Personnel (IRP)
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Accord de Performance Collective ou Activité Partielle de Longue Durée, quel dispositif utiliser pour se relever de la crise sanitaire ? Ces deux dispositifs sont-ils conciliables ?
Compte tenu de la crise sanitaire, le calendrier des mesures de l’audience syndicale dans les TPE est aménagé.
Lors de la mise en place du CSE dans l’entreprise, les membres élus ne peuvent pas conserver le règlement intérieur de l’ancien CE (comité d’entreprise). Le règlement intérieur du CSE est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus.
L'accord de performance collective se présente comme un des outils adaptés aux entreprises en difficulté en cette période de crise sanitaire. Il peut être signé dans toutes les entreprises, quel que soit l’effectif.
Ce courrier doit être envoyé aux organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel (CGT, VGT-FO, CTDT, CFTC, CFE-CGC) par lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail avec accusé de réception. ...
Conseil de Prud’hommes Secrétariat greffe ...
Modèle d'accord de performance collective
Les formalités de dépôt communes aux accords d’entreprise doivent être effectuées pour l’accord de performance collective.
Les stipulations de l’accord de performance collective se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles des contrats de travail des salariés qui acceptent ces modifications.
Les accords de performance collective peuvent, sous certaines conditions, aménager le temps de travail des salariés, mais aussi leur rémunération et les conditions de leur mobilité professionnelle ou géographique.