Droit du travail Actualité
Le Conseil d’Etat vient d’apporter une précision importante en matière de licenciement des salariés protégés dans les entreprises de moins de 50 salariés.
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RH Fiche pratique
RH Fiche pratique
RH Fiche pratique3 janv. 2022
La BDES sert de support à l'ensemble des 3 consultations annuelles : orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière et la politique sociale de l’entreprise. Découvrez ce qui a trait à la politique sociale.
RH Fiche pratique3 janv. 2022
Pour préparer les consultations du CE, l’employeur doit mettre à la disposition de ce dernier, via la base de données économiques et sociales (BDES), des informations dont le contenu diffère selon que l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés.
RH Fiche pratique3 janv. 2022
Vous êtes représentant du personnel et souhaitez en savoir plus sur la base de données économiques et sociales de votre entreprise. La BDES vous permet d'avoir une vision globale des éléments comptables, financiers et économiques de votre entreprise.
RH Fiche pratique3 janv. 2022
L'employeur est désormais tenu de lutter contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cette fiche pratique présente sont les modalités de calcul des indicateurs des écarts de rémunération.
RH Actualité23 déc. 2021
Les membres du CSE peuvent prendre des heures de délégation durant leurs congés payés. Ces heures doivent leur être rémunérés mais ne peuvent pas être cumulées avec l’indemnité de congés payés.
RH Actualité22 déc. 2021
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Economique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
RH Actualité21 déc. 2021
Lors de la mise en place du CSE dans l’entreprise, les membres élus ne peuvent pas conserver le règlement intérieur de l’ancien CE (comité d’entreprise). Le règlement intérieur du CSE est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus.
RH Actualité20 déc. 2021
La périodicité des réunions de la CSSCT n’étant pas précisée par le code du travail, elle doit être prévue par accord d’entreprise, accord entre l’employeur et la majorité des élus du CSE, ou par le règlement intérieur du CSE.
Droit du travail Actualité17 déc. 2021
La Cour de Cassation vient de rappeler qu’un délégué syndical peut et doit être sanctionné pour des faits de violence commis dans le cadre de l’exercice de son mandat.
Droit du travail Actualité16 déc. 2021
Le CSE doit être représenté par 2 membres dans les organes sociaux d’une SAS dotée d’un conseil d’administration comportant au moins 1 administrateur nommé par les salariés.
