Qui est électeur ?
Peuvent voter tous les salariés de 16 ans révolus, ayant travaillé au moins 3 mois dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Ces conditions s'apprécient à la date du 1er tour.
La jurisprudence considère que le salarié qui a l’ancienneté requise pour le premier tour l’a donc aussi pour le second tour. Peu importe si plus d’un an s’est écoulé entre les deux tours et si les salariés concernés sont intermittents et ont peu travaillé pour l’employeur. Cette règle d’ancienneté vaut aussi pour les salariés intermittents ou vacataires qui, ayant travaillé dans l'entreprise de manière habituelle au cours des 3 derniers mois, sont intégrés de manière étroite et permanente à la communauté de travail. Cass. soc., 9 novembre 2022, n° 21-23.301.
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Elections CSE
Présentation
Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à organiser les élections du CSE dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, et à éviter toute contestation.
Composition de ce pack
- 14 Fiches pratiques
- 13 Modèles de lettre
- 14 Modèles de document
- 4 Formulaires CERFA