Quelles sont les conditions d’électorat et d’éligibilité ?

RH IRP (Instances Représentatives du Personnel) Fiche pratique
Cette fiche pratique revient sur les conditions d'électorat et d'éligibilité pour le CSE pour connaître très précisément qui peut voter et qui peut être éligible dans le cadre de ces élections.
Sommaire
  1. Qui est électeur ?
  2. Qui est éligible ?
  3. L’électorat des salariés assimilés à l’employeur

Cette fiche pratique fait partie du dossier suivant

Elections du Comité Social et Economique (CSE)

RH Meilleures Ventes Dossier synthèse
Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à organiser les élections du CSE dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, et à éviter toute contestation.
  • 14 Fiches pratiques
  • 13 Modèles de lettre
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Qui est électeur ?

Peuvent voter tous les salariés de 16 ans révolus, ayant travaillé au moins 3 mois dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Ces conditions s'apprécient à la date du 1er tour.

La jurisprudence considère que le salarié qui a l’ancienneté requise pour le premier tour l’a donc aussi pour le second tour. Peu importe si plus d’un an s’est écoulé entre les deux tours et si les salariés concernés sont intermittents et ont peu travaillé pour l’employeur. Cette règle d’ancienneté vaut aussi pour les salariés intermittents ou vacataires qui, ayant travaillé dans l'entreprise de manière habituelle au cours des 3 derniers mois, sont intégrés de manière étroite et permanente à la communauté de travail. Cass. soc., 9 novembre 2022, n° 21-23.301.

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Composition de ce pack

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