Quelle est la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE ?

RH IRP (Instances Représentatives du Personnel) Fiche pratique

Cette fiche pratique fait partie du dossier suivant

Elections du Comité Social et Economique (CSE)

RH Mis à jour récemment Dossier synthèse
Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à organiser les élections du CSE dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, et à éviter toute contestation.
  • 14 Fiches pratiques
  • 13 Modèles de lettre
  • 14 Modèles de document
  • 4 Formulaires CERFA
199€ ht
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger en PDF

Quelle est la durée légale du mandat ?

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3, sauf :

  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés, si le protocole d’accord préélectoral en stipule autrement.

A défaut de stipulations contraires, les dispositions du protocole d'accord préélectoral relatives à l'exception à la limitation à 3 du nombre de mandats successifs sont à durée indéterminée.

Articles L 2314-33, R 2314-26 du Code du Travail

Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Cette fiche pratique fait partiee du dossier synthèse "Elections CSE". Il vous reste 86% à lire.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le dossier ci-dessous :

199.00€ ht

Elections CSE

RH Mis à jour récemment Dossier synthèse

Présentation

Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à organiser les élections du CSE dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, et à éviter toute contestation.

Composition de ce pack

  • 14 Fiches pratiques
  • 13 Modèles de lettre
  • 14 Modèles de document
  • 4 Formulaires CERFA