Déconcentration de décisions administratives dans les domaines du travail et de l’emploi

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Un décret a précisé les autorités administratives désormais compétentes dans le cadre de la déconcentration de décisions administratives et de la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l’emploi.

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Homologation ou validation des PSE et RCC

Demande d’homologation ou de validation du PSE visant des établissements relevant de plusieurs DIRECCTE : Décision prise par la DIRECCTE du siège social de :

  • l’entreprise ;
  • l’entreprise principale en cas d’UES ;
  • l’entreprise dominante en cas de groupe ;
  • la succursale en France comprenant le plus de salariés concernés en cas d’entreprise internationale ayant son siège à l’étranger.

Demande de validation de la rupture conventionnelle collective incluant des établissements relevant de plusieurs DIRECCTE : Décision prise par la DIRECCTE du siège social de :

  • l’entreprise ;
  • l’entreprise principale en cas d’UES ;
  • l’entreprise dominante en cas de groupe ;
  • la succursale en France comprenant le plus de salariés concernés en cas d’entreprise internationale ayant son siège à l’étranger.

Dépassement de la durée hebdomadaire de travail

En l’absence d’accord collectif, il est possible de dépasser la limite de 46 heures dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises. Mais une autorisation administrative est nécessaire.

La décision de dépassement de durée maximale de 46 heures hebdomadaires, pour l’ensemble d’un secteur d’activité sur le plan local, départemental ou interdépartemental, est prise par le DIRECCTE, à qui l’organisation d’employeurs intéressée a adressé sa demande.

Contrôle de l’hygiène des lieux de travail

À partir de la publication d’arrêtés et au plus tard le 30 juin 2021, les vérifications, analyses et mesures que l’employeur doit réaliser en matière d'aération, d'assainissement et d’éclairage des lieux de travail, sur demande de l’inspection du travail, seront confiés à des organismes accrédités et non plus à des organismes agréés.

L’inspection du travail fixera dans sa demande les délais dans lesquels ces contrôles devront avoir lieu.

Les organismes agréés à la date de publication du décret continuent d'exercer leurs missions jusqu'au 31 décembre 2021.

Référence

Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi.