Calendrier des élections de la délégation du personnel du CSE (Comité Social et Economique)
Déclenchement des élections
L’employeur déclenche l’élection du CSE lorsque :
- le seuil d’effectif requis est atteint pour la première fois ;
- les mandats des représentants du personnel arrivent à terme ;
- une unité économique et sociale (UES) est reconnue entre des entreprises juridiquement distinctes ;
- un syndicat ou un salarié en fait la demande, en l’absence de CSE.
En cas de renouvellement du mandat du CSE, l'employeur doit engager le processus électoral avant la fin des mandats. Lorsque la demande émane d'un syndicat ou des salariés, en l'absence de CSE, il agit dans le mois qui suit cette demande.
La jurisprudence considère que l’employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. emCass. soc., 22 mars 2023, n° 21-21.276.em
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 94% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.