Résumé de ce modèle de lettre
En l’absence de CSE dans l’entreprise, un salarié peut demander à l’employeur l’organisation d’une élection professionnelle. L’employeur doit alors engager la procédure électorale dans le délai d’un mois.
Article L 2314-8 du Code du Travail.
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Modèle de lettre de demande d'organisation des élections du cse de la part d'un salarié
Objet : Elections du CSE
Lettre remise en mains propres contre décharge
ou Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame / Monsieur,
L'entreprise ne comportant aucune institution représentative du personnel alors qu'elle satisfait à la condition d'effectif prévue par le code du travail (variante : la convention collective), je vous invite à organiser l'élection de la délégation du personnel du comité social et économique.
Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
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