Il y a, sauf cas particuliers, 2 collèges électoraux dans lesquels sont répartis les salariés. Découvrez les critères de répartition pour répartir les salariés et les sièges.
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Comment déterminer le nombre de collèges ?
En principe il y a 2 collèges électoraux, sauf :
- Lorsque l'effectif de l’entreprise compte au moins 25 ingénieurs, chefs de service et cadres : Un 3ème collège doit leur être réservé.
- Dans les entreprises ou les établissements n'élisant qu'un membre de la délégation du personnel titulaire et un membre de la délégation du personnel suppléant : Un seul collège appelé collège unique est constitué.
Dans les entreprises de plus de 500 salariés, les 25 ingénieurs, chefs de service et cadres doivent avoir au moins 1 délégué titulaire au sein du 2nd collège.
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Dossier synthèse
Elections CSE
Présentation
Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à organiser les élections du CSE dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, et à éviter toute contestation.
Composition de ce pack
13 Modèles de lettre
14 Modèles de document
14 Fiches pratiques
4 Formulaires CERFA
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