Règlement intérieur

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L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 50 salariés. Utilisez et imprimez ce modèle de règlement intérieur qui reprend les clauses obligatoires à mentionner.

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Sur papier à entête de l’entreprise

​REGLEMENT INTERIEUR

 

 

​DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 1 – Objet :

Le présent règlement intérieur a pour objet, conformément aux articles L 1321-1 et suivants du Code du Travail, de :

  • Fixer les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène, de santé et de sécurité dans l’entreprise;
  • Fixer les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
  • Fixer les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises par l’employeur ;
  • Rappeler les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés ;
  • Rappeler les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le code du travail.

Facultatif : Il est établi dans le respect des dispositions en vigueur de la Convention Collective Nationale de …………………………… (intitulé de la convention) du …………………………… (date de la convention), applicable dans l’entreprise.

ARTICLE RESERVÉ AUX ABONNÉS
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