Règlement intérieur

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L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 50 salariés.

Règlement intérieur du CSE

Élus CSE Dossier synthèse
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REGLEMENT INTERIEUR

DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 1 – Objet :

Le présent règlement intérieur a pour objet, conformément aux articles L 1321-1 et suivants du Code du Travail, de :

  • Fixer les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène, de santé et de sécurité dans l’entreprise;
  • Fixer les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
  • Fixer les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises par l’employeur ;
  • Rappeler les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés ;
  • Rappeler les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le code du travail.

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