Règlement intérieur

RÈGLEMENT INTÉRIEUR Nouveauté
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L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés. Utilisez et imprimez ce modèle de règlement intérieur qui reprend les clauses obligatoires à mentionner.

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Modèle de règlement intérieur

Sur papier à entête de l’entreprise

​REGLEMENT INTERIEUR

 

 

​DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 1 – Objet :

Le présent règlement intérieur a pour objet, conformément aux articles L 1321-1 et suivants du Code du Travail, de :

  • Fixer les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène, de santé et de sécurité dans l’entreprise;
  • Fixer les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
  • Fixer les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises par l’employeur ;
  • Rappeler les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés ;
  • Rappeler les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le code du travail.

Facultatif : Il est établi dans le respect des dispositions en vigueur de la Convention Collective Nationale de …………………………… (intitulé de la convention) du …………………………… (date de la convention), applicable dans l’entreprise.

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Règlement intérieur

Présentation

Le règlement intérieur est un document obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 salariés. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour l'établir et le mettre en place dans le respect des dispositions légales.

Composition de ce pack

5 Fiches pratiques
2 Modèles de document
2 Modèles de lettre

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