L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 50 salariés. Utilisez et imprimez ce modèle de règlement intérieur qui reprend les clauses obligatoires à mentionner.
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Modèle de règlement intérieur
Sur papier à entête de l’entreprise
REGLEMENT INTERIEUR
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Objet :
Le présent règlement intérieur a pour objet, conformément aux articles L 1321-1 et suivants du Code du Travail, de :
- Fixer les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène, de santé et de sécurité dans l’entreprise;
- Fixer les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
- Fixer les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises par l’employeur ;
- Rappeler les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés ;
- Rappeler les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le code du travail.
Facultatif : Il est établi dans le respect des dispositions en vigueur de la Convention Collective Nationale de …………………………… (intitulé de la convention) du …………………………… (date de la convention), applicable dans l’entreprise.
