Accord d'entreprise relatif à la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique

Lorsque l’entreprise et les organisations syndicales souhaitent raccourcir la durée du mandat des représentants du personnel au Comité Social et Economique, cet accord formalise la décision. Il précise la nouvelle durée, comprise entre deux et quatre ans, ainsi que les dates du premier et, le cas échéant, du second tour des élections concernées.

Après signature, chaque organisation syndicale représentative doit être informée par lettre recommandée avec accusé de réception. L’accord doit être déposé en deux exemplaires, dont un au format électronique, à la DIRECCTE compétente et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, puis affiché dans l’entreprise pour être valable.