Accord d’entreprise relatif à la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique
Modèle de accord d'entreprise relatif à la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique
ENTRE :
- L’entreprise……………………...dont le siège social est situé ……………………………………………….., représentée par ………………………………. agissant en qualité de ……………………………………………,
D'UNE PART
ET :
- L’Union départementale …………………., représentée par …………………………., délégué(e) syndical(e)………………………….
D'AUTRE PART
uPREAMBULEu :
Conformément à l’article L 2314-33 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour quatre ans.
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