Accord d’entreprise relatif à la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique

IRP (INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL)
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Modèle de accord d'entreprise relatif à la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et economique

ENTRE :

  • L’entreprise……………………...dont le siège social est situé ……………………………………………….., représentée par ………………………………. agissant en qualité de ……………………………………………,

D'UNE PART

ET :

  • L’Union départementale …………………., représentée par …………………………., délégué(e) syndical(e) ……………….

D'AUTRE PART

 

 

PREAMBULE :

Conformément à l’article L 2314-33 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour quatre ans.

L’article L 2314-34 du Code du Travail dispose que par dérogation aux dispositions de l’article L 2314-33, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans.

A défaut d’accord de branche, les parties signataires ont souhaité négocier et conclure un accord d’entreprise portant réduction de la durée du mandat des représentants du personnel, et ont convenu ce qui suit :

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