Quelles sont les conditions de validité du protocole d’accord préélectoral ?

RH IRP (Instances Représentatives du Personnel) Fiche pratique
La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation.
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Elections du Comité Social et Economique (CSE)

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La condition de majorité

La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.

Article L 2314-6 du Code du Travail.

Cette double condition de majorité s’applique à toutes les dispositions du protocole d’accord préélectoral.

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