Les entreprises d’au moins 11 salariés sont dans l’obligation d’organiser périodiquement l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique d’établir à cette occasion des PV d’élections suivant les modèles aux normes cerfa proposés par le ministère.
Pour vous aider à établir le PV, vous pouvez le saisir en ligne sur le site www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr
Notice relative au remplissage des PV des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique
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