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Accord d'entreprise relatif à la durée des mandats des délégués du personnel

Conformément au Code du Travail, les délégués du personnel sont élus pour 4 ans. Un accord d'entreprise peut réduire la durée de ce mandat. Utilisez et imprimez ce modèle d'accord d'entreprise relatif à la durée des mandats des délégués du personnel.

  • Modèle de document
  • IRP (Instances Représentatives du Personnel)
  • De 11 à 49 salariés
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Conformément au Code du Travail, les délégués du personnel sont élus pour 4 ans. Un accord d'entreprise peut réduire la durée de ce mandat. Utilisez et imprimez ce modèle d'accord d'entreprise relatif à la durée des mandats des délégués du personnel.

Accord d’entreprise relatif à la durée des mandats des délégués du personnel

ENTRE :

  • L’entreprise……………………...dont le siège social est situé ……………………………………………….., représentée par ………………………………. agissant en qualité de ……………………………………………,

D'UNE PART

ET :

  • L’Union départementale …………………., représentée par …………………………., délégué(e) syndical(e) ……………….

D'AUTRE PART

PREAMBULE :

Conformément à l’article L 2314-26 du Code du Travail, les délégués du personnel sont élus pour quatre ans.

Ce modèle fait partie du dossier

La procédure et le déroulement des élections des IRP (DP, CE, DUP)

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🗂 Thématique Instances des Représentants du Personnel