Accord d’entreprise relatif à la durée des mandats des délégués du personnel

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Conformément au Code du Travail, les délégués du personnel sont élus pour 4 ans. Un accord d'entreprise peut réduire la durée de ce mandat. Utilisez et imprimez ce modèle d'accord d'entreprise relatif à la durée des mandats des délégués du personnel.

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Modèle de accord d'entreprise relatif à la durée des mandats des délégués du personnel

Accord d’entreprise relatif à la durée des mandats des délégués du personnel

 

  

ENTRE :

  • L’entreprise……………………...dont le siège social est situé ……………………………………………….., représentée par ………………………………. agissant en qualité de ……………………………………………,

D'UNE PART

ET :

  • L’Union départementale …………………., représentée par …………………………., délégué(e) syndical(e) ……………….

D'AUTRE PART

  

PREAMBULE :

Conformément à l’article L 2314-26 du Code du Travail, les délégués du personnel sont élus pour quatre ans.

L’article L 2314-27 du Code du Travail dispose que par dérogation aux dispositions de l’article L 2314-26, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise peut fixer une durée du mandat des délégués du personnel comprise entre deux et quatre ans.

A défaut d’accord de branche, les parties signataires ont souhaité négocier et conclure un accord d’entreprise portant réduction de la durée du mandat des délégués du personnel, et ont convenu ce qui suit :

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