LégiSocial

Contester un licenciement

Afin de contester un licenciement, il est préconisé au salarié d'envoyer un courrier à son employeur en lui expliquant que les motifs du licenciement ne sont pas justifiés.

Modèles disponibles

4 résultats

Vos questions sur contester un licenciement

Comment contester un licenciement pour faute grave ?

Pour contester un licenciement pour faute grave, il est recommandé de saisir le conseil des prud'hommes. Il est possible de s'appuyer sur la contestation de la procédure de licenciement, la recherche de la cause réelle et sérieuse, ou encore la démonstration d'un licenciement abusif. 

Combien de temps pour contester un licenciement ?

Le délai pour contester un licenciement et saisir le conseil de prud’hommes est de 12 mois. Ce délai commence à partir de la date de réception de la lettre par le salarié. 

Comment contester un licenciement ?

La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur doit respecter un formalisme rigoureux (convocation à l'entretien préalable, tenue de l'entretien préalable, notification de licenciement) et être fondée sur de justes motifs (faute grave ou lourde, insuffisance professionnelle, incapacité physique, suppression de poste, ... ). 

Tout licenciement qui ne remplit pas ces deux conditions peut être contesté par le salarié concerné.

Avant de s'engager dans un procès, le salarié peut tenter de négocier un arrangement amiable avec son ancien employeur aboutissant au versement d'une indemnité transactionnelle.

En cas d'impossibilité, le salarié saisit le conseil des prud'hommes de son lieu de travail ou du siège social de l'entreprise.

Autres catégories

← Revenir à Modèles de lettres
Accord utilisation CPF par l'employeur Attestations et certificats délivrés par l'employeur Avertissement disciplinaire Congé examen Cotisations sociales Demande affiliation organisme social Demande utilisation CPF par le salarié Faire une demande de PTP Heures complémentaires et heures supplémentaires La démission La période d'essai La retraite La rupture du CDD Le Compte Personnel de Formation (CPF) Le congé d'adoption Le congé maternité ou paternité Le congé parental Le congé pour création ou reprise d'entreprise Le congé pour enfant malade Le congé pour evènement familial Le congé pour VAE Le congé sabbatique Le congé sans solde Les congés payés Les sanctions disciplinaires Les usages et la dénonciation d'usage Licencier un salarié Mise à pied Modifications du contrat de travail Modèles de lettres pour l'embauche d'un salarié Mutation autre poste Mutation non disciplinaire Médecine au travail Paie Participation salariale Recherche d'emploi ou de stage Remboursement cotisations payées Remboursement de frais Renouvellement, non renouvellement cdd Représentants du personnel Requalification du contrat de travail Risques professionnels Rupture contrat Règlement intérieur Réponse à une demande de CIF Saisine commission amiable

Avertissement

Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.

Ce modèle de lettre ou de contrat mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de NetLEGIS ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ou de contrat ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit, avant toute rédaction et action.