Lettre de saisine des prud'hommes par le salarié
Modèle gratuit de lettre de saisine du conseil des prud'hommes par le salarié licencié.
Ce courrier est adressé au secrétariat du greffe des prud'hommes par le salarié.
C’est la première étape de la procédure, que l’on nomme parfois « saisine du Conseil de prud’hommes ».
Ce courrier doit obligatoirement être adressé en lettre recommandée avec avis de réception et accompagné du formulaire CERFA de requête : CERFA n° 15586*2.
En effet, depuis le 1er août 2016, le conseil de prud’hommes est saisi soit par une requête, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation.
La requête doit comporter notamment un exposé sommaire des motifs de la demande, accompagnée des pièces invoquées à l’appui de vos prétentions.
L’assignation se fait dans une des 5 sections (encadrement, l'industrie, le commerce et services commerciaux, agriculture et activités diverses)
Article L1423-1 Le conseil de prud'hommes est divisé en sections autonomes. Il comporte une formation commune de référé.
Lettre recommandée avec avis de réception
Expéditeur : ............
Destinataire : ............
A ............. le ............
Objet : contestation de licenciement
Monsieur le greffier (ou Madame la greffière) du Conseil de Prud’hommes,
Je vous prie de bien vouloir assigner devant la section ____ de votre conseil la société ________ représentée par M/Mme/Mlle ___________ et dont le siège social est situé à ____________, pour voir statuer par votre conseil en bureau de conciliation et, en cas de non conciliation, en bureau de jugement sur le différend qui m'oppose à ladite société et portant sur les demandes suivantes :
Objet de la demande : _______________________________________________________
Dans l'attente d'une convocation, veuillez agréer, Monsieur (Madame) le greffier, l'expression de ma considération distinguée.
Nom : ___________________
Prénom ________________________
Fonction exercée dans la société (ou l'entreprise) ___________________
Signature
Avertissement
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Ce modèle de lettre mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.