Lettre annulation licenciement d'une salariée enceinte

LICENCIEMENT
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Il existe une procédure particulière aboutissant à l’annulation d’un licenciement.

L’annulation du licenciement de la salariée enceinte

C’est une grande particularité en matière de protection contre le licenciement que les salariées et les employeurs doivent connaître.

Pour certaines, cela permettrait d’éviter un licenciement et pour d’autres de notifier un licenciement avec des conséquences douloureuses… 

Présentation du contexte 

  • Un employeur licencie une salariée pour une faute autre que grave ou lourde.
  • Le motif du licenciement n’est pas non plus l’impossibilité de maintenir le contrat pour une raison autre que personnelle (licenciement économique par exemple).
  • Et l’employeur ne sait pas que la salariée est enceinte ! 

Annulation du licenciement 

Selon les termes de l’article L 1225-5, la salariée dispose à compter de la notification de son licenciement d’un délai de 15 jours pour :

  • Faire parvenir à son employeur un certificat médical attestant de son état de grossesse, le document doit être envoyé en lettre recommandée avec avis de réception. 

Le licenciement est alors annulé et pas simplement différé (Cour de cassation du 20/11/2001 et 07/04/2004)

L’information de l’employeur est réputée effective au jour de l’expédition du certificat médical quelle que soit la date de réception par l’employeur (Cour de cassation du 16/03/1994). 

Article L1225-5

Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.

Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

Aussi en cas d’adoption

Lorsque l’annulation du licenciement est demandée par une salariée qui adopte, les documents concernés sont alors :

  • L’attestation délivrée par le service départemental d’aide sociale à l’enfance ;
  • Ou l’œuvre d’adoption autorisée qui a procédé au placement.

Ces deux documents justifiant de l’arrivée de l’enfant dans les 15 jours.

Précision sur le délai de 15 jours

  1. Le délai de 15 jours est un délai « préfix », il ne peut donc être prolongé ;
  2. Si la salariée dépasse le délai, plus aucune action ne sera recevable en vue d’annuler le licenciement ;

Arrêt de la Cour de cassation du 17/03/1971

  1. Le délai court à compter du jour où la notification du licenciement a été portée à la connaissance de la salariée (c'est-à-dire la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception) ;
  2. Le délai est exprimé en jours calendaires, le jour de la notification ne compte pas

Arrêt de la Cour de cassation du 16/06/2004

  1. Si la lettre recommandée n’est pas récupérée par la salariée, et que s’en suit une lettre de remise en mains propres, le délai de 15 jours se décompte à la date de la remise en mains propres.

Arrêt de la Cour de cassation du 8/06/2011 Pourvoi 10-17.022 FS-PB

  

Exemple concret

  • Supposons un employeur qui notifie le licenciement à une salariée (dont il ignore l’état de grossesse) pour une faute autre que grave ou lourde ou cas de licenciement économique ;
  • La lettre est adressée le mardi 01er juin à la salariée ;
  • La salariée accuse réception du courrier le jeudi 03/06 ;
  • Le délai commence à courir à partir du vendredi 04/06 ;
  • Si le délai est de 15 jours, il expire alors le vendredi 18/06 à minuit.

Information à l’employeur : obligatoire ! 

C’est la salariée qui doit avertir son employeur.

Une affaire ancienne abordée par la Cour de cassation (12/06/1981) avait en effet indiqué que le fait d’être enceinte de 6 mois et d’avoir déclaré sa grossesse auprès de la CPAM ne suffisait pas à rapporter la preuve de l’information !

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Modèle de lettre annulation licenciement d'une salariée enceinte

Lettre recommandée avec avis de réception

Expéditeur :     

                                                                                                      Destinataire :

A………………………. le ……………………

Objet : annulation licenciement

Madame, Monsieur,

Salariée dans votre entreprise depuis le …………… (à compléter), j’occupe l’emploi de …………… (à compléter) depuis le (à compléter).

J’accuse réception de votre courrier du …………… (à compléter), dans lequel vous m’informez de votre décision de procéder à mon licenciement.

Je souhaite par la présente demander l’annulation de la procédure que vous venez d’engager, en raison de mon état de grossesse médicalement constaté.

Je vous prie de bien vouloir trouver en pièce jointe, le certificat médical du …………… (à compléter) confirmant mon état de grossesse.

Je vous rappelle que la présente action se rapporte aux dispositions légalement prévues par l’article L 1225-5 du code du travail, que je me permets de reproduire dans le présent courrier :

Article L1225-5

Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

En conséquence, je vous remercie de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à la procédure de licenciement que vous venez d’engagée.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.

Signature

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