Organiser la transmission d’entreprise avec le pacte Dutreil

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Avec le pacte Dutreil, le chef d'entreprise peut organiser en amont la transmission de son entreprise (à son conjoint, descendants, co-associé, dirigeant…) par voie de donation en bénéficiant d'un traitement fiscal attractif.

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​L’abattement Dutreil

En effet, la valeur des titres (parts ou actions) transmis qui sert d’assiette aux droits de mutation bénéficie d’un abattement de 75 % (autrement dit, elle est réduite de trois quarts). Quand la transmission se fait entre parent et enfant, l’abattement Dutreil s’ajoute à l’abattement en ligne directe de 100 000 € par parent et par enfant, ce qui réduit considérablement la note fiscale. 

Exemple : “Une donation en nue-propriété de 100 % des parts sociales d’une SARL valorisées 2,5 M€, par un associé âgé de 65 ans au profit d’un enfant, serait soumise aux droits de donation sur la base d’une assiette de 275 000 €. Les impôts dus seraient de 54 000 € environ, soit un taux d’imposition de la donation de 2,16 %, contre 413 000 € en l’absence de pacte Dutreil. Sous certaines conditions, le paiement des droits peut en outre être différé de cinq ans, puis fractionné sur dix ans moyennant un taux d’intérêt très faible, 1,2 % ou 0,4 % selon les cas en 2021”, explique Marie-Pierre Weiss, avocat of Counsel au sein du Cabinet Degroux Brugère.

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