Comment déclarer en DSN le nouveau régime du congé de paternité en vigueur depuis le 1er juillet 2021 ?

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Rappel des dispositions légales

La présente publication rappelle les nouvelles dispositions concernant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, suite à la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. 

En application de l’article 73 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et au décret n° 2021-574 du 10 mai 2021, à partir du 1er juillet 2021 le congé de paternité et d’accueil de l’enfant évolue comme suit :

Durée

  • Sa durée est augmentée, elle est désormais de 25 jours contre 11 jours auparavant ;
  • Cette période de 25 jours s’ajoute aux 3 jours de congé de naissance financés par l’employeur.  
  • En cas de naissances multiples, la durée est aussi augmentée : elle est portée à 32 jours indemnisés par la sécurité sociale contre 18 auparavant.

Composition

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant comporte :

  • Une période de 4 jours, qui suit immédiatement le congé de naissance de 3 jours minimum et doit être accordée au salarié obligatoirement à la naissance de l’enfant ;
  • L’employeur a interdiction d’employer le salarié pendant cette période de 7 jours minimum au total, qui débute par le congé de naissance, le jour de la naissance ou le jour ouvrable qui suit.

Information employeur

Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement et de la durée de son congé, un mois au minimum avant la date prévisionnelle de l’accouchement. 

Fractionnement

  • Après la période obligatoire, le congé restant peut être divisé en 2 parties d’une durée minimale de 5 jours chacune ;
  • Ces parties peuvent être prises immédiatement à la suite de la période obligatoire ou ultérieurement, dans les 6 mois qui suivent la naissance.
  • S’il le souhaite, le second parent peut donc bénéficier de 3 périodes de congé distinct ;
  • Le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés fractionnées au moins un mois avant le début de chacune des périodes.  

Bénéficiaires

  1. L’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant a vocation à bénéficier :
  2. Au père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale ;
  3. Et/ou à la personne qui n’est pas le père mais qui partage la vie de la mère en tant que conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin.  

Congé légal de naissance

  • La durée légale du congé de naissance financé par l’employeur ne change pas : elle est de 3 jours (NDLR : 3 jours décomptés en « jours ouvrables » depuis le 1er juillet 2021).

Maintien employeur

  • En fonction de la convention collective, l’employeur peut verser un complément à l’indemnité journalière versée par la Sécurité sociale ;
  • La présente publication indique que « Les partenaires sociaux sont incités à négocier sur ce thème afin de favoriser une couverture intégrale des salariés, notamment ceux dont les revenus dépassent le plafond de la Sécurité sociale ». 

Traitement dans la norme DSN?

Signalement dans un délai de 5 jours

  • Pour mémoire, dès lors qu'un arrêt de travail est constaté, un signalement doit obligatoirement être émis dans un délai de 5 jours ;
  • En effet, sans signalement, aucune transmission des données à destination de la CNAM ou de la MSA ne peut être déclenchée par le système pour le versement des indemnités journalières du salarié. 

Modalités déclaratives arrêt travail indemnisé SS

  • Les modalités déclaratives du congé de paternité et d’accueil de l’enfant en DSN sont identiques à celles des autres arrêts de travail indemnisés par la Sécurité sociale ;
  • A la seule différence que le «?Motif de l'arrêt – S21.G00.60.001?» doit être renseigné à «?03 - paternité / accueil de l’enfant?».

Signalement par fraction

  • En cas de fractionnement du congé paternité, possibilité désormais offerte suite au décret du 10 mai 2021 ;
  • Il est attendu un signalement par fraction ;
  • Le dernier jour travaillé doit être renseigné à la veille de chacune de ces fractions. 

Points d’attention : période non obligatoire

  • Si la période non obligatoire (de 21 ou 28 jours) du congé de paternité et d’accueil de l’enfant n’est pas accolée à la période de 7 jours (congé légal de naissance + 4 jours congé paternité et d’accueil de l’enfant) ;
  • Elle doit être prise dans un délai de 6 mois. 

C’est le début du congé qui doit se situer dans cette période.

  • Ainsi, si l’employeur a accepté un congé débutant dans les 6 mois mais se terminant au-delà, la CPAM et la MSA indemniseront la totalité du congé.

Références

Publication site net-entreprises, fiche n°2521 Date de création : 07/09/2021 11:30 AM Date de modification : 07/09/2021 04:41 PM

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