Les mises à jour du 1er octobre 2021
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Indemnités de rupture
| Version avant la mise à jour | Version actualisée |
| Le paragraphe 410 traite du régime social et fiscal des indemnités de licenciement et plus particulière du cas particulier des « Indemnités versées au salarié n’ayant pas l’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement » § 410 Cette indemnité versée au salarié qui ne justifierait pas de l'ancienneté requise à l'article L. 1234-9 du code du travail et dont le CDI est rompu à l'initiative de l'employeur en l'absence de faute grave imputable au salarié, est exonérée de CSG |