Quelles sont les mises à jour du BOSS au 1er octobre 2021 ?

Version avant la mise à jour

Version actualisée

Le paragraphe 410 traite du régime social et fiscal des indemnités de licenciement et plus particulière du cas particulier des « Indemnités versées au salarié n’ayant pas l’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement »

§ 410

 Cette indemnité versée au salarié qui ne justifierait pas de l'ancienneté requise à l'article L. 1234-9 du code du travail et dont le CDI est rompu à l'initiative de l'employeur en l'absence de faute grave imputable au salarié, est exonérée de CSG et de CRDS, dans la limite de 2/10ème de la rémunération mensuelle, ou de la rémunération de 40 heures pour les salariés rémunérés à l'heure, sans que ces limites puissent excéder la fraction de l'indemnité exclue de l'assiette des cotisations sociales en application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.

 Texte de référence : L. 1234-9 du code du travail

§ 410

 Cette indemnité versée au salarié qui ne justifierait pas de l'ancienneté requise à l'article L. 1234-9 du code du travail, et dont le CDI est rompu à l'initiative de l'employeur en l'absence de faute grave imputable au salarié, est exonérée de CSG et de CRDS, dans la limite de 2/10ème de la rémunération mensuelle par mois travaillés, ou de la rémunération de 40 heures pour les salariés rémunérés à l'heure, sans que ces limites puissent excéder la fraction de l'indemnité exclue de l'assiette des cotisations sociales en application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.

 Texte de référence : L. 1234-9 du code du travail