Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : les principales mesures

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Transferts financiers entre branches de sécurité sociale

Cet article concerne la 5ème branche de la sécurité sociale (CNSA) consacrée au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Afin de tenir compte du coût de ces charges nouvelles pour la CNSA :

• Il est proposé de lui affecter une fraction de la taxe sur les salaires actuellement répartie entre les branches maladie, famille et vieillesse du régime général de la sécurité sociale ;
• Dans la mesure où une fraction du produit de la CSG affectée à la CNSA depuis le 1er janvier 2021 était antérieurement affectée à la branche maladie, la part de taxe sur les salaires affectée à cette dernière sera réduite.

L’article L 131-8 du code de la sécurité sociale et l’article L 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles seraient