Parution du décret permettant au médecin du travail de reporter les visites médicales

Edition abonnés Edition abonnés Droit du travail Coronavirus Actualité
La loi de gestion de sortie de la crise sanitaire du 31 mai 2021 avait prévu la prolongation de la possibilité de reporter certaines visites médicales en raison de l’épidémie. Le décret vient de paraître.
Sommaire
  1. Report des visites jusqu’au 30 septembre 2022
  2. Visites pouvant être reportées 
  3. Visites ne pouvant pas être reportées 
  4. Référence
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger en PDF

Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Report des visites jusqu’au 30 septembre 2022

Une ordonnance du 2 décembre 2020 avait prévu la possibilité de reporter pendant un an certaines visites médicales. Etaient concernées les visites dont l’échéance intervenait avant le 17 avril 2021.

Ce dispositif de report a ensuite été prolongé et étendu aux visites médicales arrivant à échéance avant le 2 août 2021.

La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ayant accordé au dispositif deux mois supplémentaires, un décret du 29 septembre 2021 officialise cette échéance et prévoit donc que le médecin du travail peut reporter, pendant au plus un an, les visites et examens médicaux dont l’échéance intervient avant le 30 septembre 2021.

Cette actualité est réservée aux abonnés Légisocial. Il vous reste 75% à lire.

Accédez immédiatement
à l'intégralité de cette actualité

Accès immédiat
aux contenus

Accès en ligne
et hors ligne

finger snap

Résiliable
en 1 clic

Je m’abonne pour lire la suite