Avis de la CNIL sur la lutte contre la fraude au pass sanitaire

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La CNIL s’est prononcée sur la mise en place d’un dispositif de lutte contre les pass sanitaires frauduleux que le Gouvernement souhaite instaurer.

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Mise en garde de la CNIL

La CNIL rappelle plusieurs points cruciaux pour la mise en place de la liste de révocation. Parmi eux, l'information des personnes concernées, la protection des données personnelles, et les limites de ce dispositif.

Le régulateur, qui a estimé l'utilisation de cette liste comme "légitime et proportionnée", appelle toutefois le gouvernement à quelques mesures de vigilance. Elle insiste notamment sur l'importance de notifier les personnes dont le pass est intégré dans la liste.

"L’information doit permettre aux personnes concernées de générer, le plus tôt possible, un nouveau certificat directement en ligne ou auprès de professionnels habilités. L’objectif est de limiter les conséquences pour les personnes dont la capacité d’accès et d’usage aux outils numériques demeure limitée (impossibilité d’accéder à un établissement de santé pour des soins programmés, refus d’accéder à un moyen de transport, etc.), précise la CNIL

La Commission met aussi en garde contre les objectifs et limites d'un tel dispositif dans le temps mais également dans son utilisation. Elle invite ainsi le gouvernement "à préciser dans son décret que l'utilisation de la liste d'exclusion doit être limitée à la révocation des pass sanitaires identifiés comme frauduleux".

Enfin, elle a insisté sur la sécurisation des données personnelles contenues dans le pass ; ce que le décret précise de façon explicite. Aucune donnée nominative ou de santé n'a donc vocation à y figurer.

La liste en question, qui sera intégrée dans TousAntiCovid et dans l'application de contrôle TousAntiCovid Vérif, a pour objectif de recenser les pass qui sont utilisés de manière frauduleuse. 
Lorsqu'un pass est inscrit dans cette liste, son utilisation, c'est-à-dire le fait de le faire scanner lors d'une activité ou encore sur son lieu de travail déclenchera un signal. Sur l'application TousAntiCovid, cela se traduit par un message précisant que ce pass "semble être utilisé de façon frauduleuse".

Référence

Avis CNIL du 14 octobre 2021.

Remplir vos obligations de contrôle du pass sanitaire et de la vaccination obligatoire

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