Les 5 informations importantes à connaitre sur les titres-restaurants

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Profitant de la prolongation annoncée il y a quelques jours des mesures dérogatoires sur l’utilisation des titres-restaurants, le site « Bercy infos » rappelle les 5 informations importantes concernant les titres-restaurants.
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Informations

Explications

Information 1 : les titres-restaurants ne sont pas obligatoires

La présente publication rappelle que :

  • Un employeur n’a pas l'obligation de fournir de titres-restaurant à ses salariés. 

Il peut prendre en charge leur restauration par un autre moyen, comme une prime de déjeuner ou la mise en place d'un restaurant d'entreprise.

En outre, si les salariés souhaitent manger sur leur lieu de travail, l’employeur est alors tenu de prévoir un emplacement pour le faire. 

Enfin, à partir de 25 salariés, l’employeur doit alors mettre à disposition un véritable local de restauration, avec notamment des installations pour conserver, réfrigérer et réchauffer les aliments.

Commentaires :

Concernant l’absence d’obligation d’attribuer des titres-restaurants, il est bon de rappeler un arrêt de la Cour de cassation à ce propos (Cour de cassation du 18/07/2000, pourvoi 98-40402)

La présente publication évoque le seuil de 25 salariés, mais celui est désormais fixé à 50 salariés.

Les entreprises de 25 salariés qui disposaient d'un local avant cette date ont l'obligation de le conserver jusqu'au 31 décembre 2024.

Une publication du site du Ministère de l’intérieur le rappelle d’ailleurs : 

Extrait publication :

À partir de 50 salariés

L'employeur, après avis du comité social et économique (CSE), met à disposition des salariés un local de restauration.

Ce local doit être équipé des éléments suivants :

Moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons

Installation permettant de réchauffer les plats

Robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes

Chaises et tables en nombre suffisant

Après chaque repas, l'employeur doit faire nettoyer le local de restauration et ses équipements.

Attention

Jusqu'alors fixé à 25 salariés, le seuil à partir duquel un local de restauration doit être mis à disposition est désormais fixé à 50 salariés depuis le 1er janvier 2020. Les entreprises de 25 salariés qui disposaient d'un local avant cette date ont l'obligation de le conserver jusqu'au 31 décembre 2024.

Information 2 : une prise en charge de l’employeur d'au moins la moitié du montant du titre

Il est rappelle ici le pourcentage minimum de participation patronale en cas de fourniture de titres-restaurant, à savoir une prise en charge de 50 à 60 % de leur valeur des titres-restaurants.

Exemple :

  • Pour un titre-restaurant avec une valeur faciale de 11 € ;
  • L’employeur doit participer à hauteur de 5,50 € à 6,60 €.

Information 3 : régime social de la participation patronale (seuil de 5,55 €)

La participation patronale aux titres-restaurants :

  • Est exonérée des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 5,55 € par titre pour 2021 ;
  • Au-delà de ce montant, la contribution sera réintégrée dans l'assiette de calcul des cotisations.

Exemple : 

  • En cas de prise en charge à hauteur de 50 % du titre ;
  • Celle-ci ne doit pas dépasser une valeur totale de 11,10 € pour rentrer dans le seuil de l'exonération.

Commentaires :

Les services de l’URSSAF apportent des précisions importantes à ce sujet, confirmant que :

A.  Exonération de cotisations sociales : le respect de 2 limites

Pour pouvoir bénéficier d’une exonération de cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres restaurants doit respecter 2 limites :

1)  Être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre ;

2)  Et ne pas excéder la valeur de 5,55 € en 2021.

B.  Soumission pour la fraction excédentaire :

·       En cas de mauvaise application de ces règles (dépassement d’une ou des 2 limites), le redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées sous réserve que cela ne résulte pas d’une mauvaise foi et d’agissements répétés du cotisant.

Information 4 : le montant du titre-restaurant est libre

L’employeur reste libre de fixer la valeur faciale des titres-restaurants donnés à ses salariés.

Toutefois, ce montant est « de fait, influencé indirectement par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs », précise la CNTR (Commission Nationale des Titres-Restaurant), à savoir le seuil d'exonération de cotisations sociales et la prise en charge de 60 % maximum par l'employeur.

De plus, l'utilisation des titres-restaurant est limitée à 19€ par jour maximum (plafond d’utilisation porté à 38 €, voir notre dernière actualité à ce sujet : https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/4768-utilisation-titres-restaurants-gouvernement-annonce-prolongation-mesures-derogatoires.html )

Information 5 : un traitement équivalent pour tous les salariés

La présente publication rappelle les principes édictés par la CNTR comme suit : 

« Le titre restaurant est considéré comme un avantage social, et il est généralement admis qu'il doit être accordé sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié de l'entreprise ».

Mais indique :

  • Qu’il est toutefois possible de ne donner des titres-restaurant qu'à certains salariés ;
  • A la condition que les autres salariés obtiennent une indemnité « d'un montant équivalent à celle de la participation financière [de l'employeur] dans le titre-restaurant ». 

En outre, les titres-restaurant sont destinés aux salariés de l'entreprise, quels que soient « la nature ou la forme juridique du contrat de travail », souligne la CNTR, ainsi que le personnel « stagiaire ou intérimaire », ajoute la direction de l'information légale et administrative.

De nombreuses autres informations sont à retrouver au sein de notre fiche pratique, exclusivement dédiée aux titres-restaurants, que vous pouvez retrouver au lien suivant :

Références

Publication du site de l’économie.gouv.fr « Titres-restaurant : les 5 informations à connaître » 

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