Comment verser et déclarer la prime PEPA « version 2021-2022 » ?

Paie Impot sur le revenu
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Que ce soit au niveau de son versement, ou de sa déclaration en DSN et vis-à-vis de l’URSSAF, l’instruction de la DSS, en ligne sur le BOSS depuis le 31 août 2021, précise le régime applicable à la prime PEPA « version 2021-2022 ».

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Rappel

  • La prime exceptionnelle doit être versée au plus tard le 31 mars 2022

Questions-réponses

Questions

Réponses

La prime peut-elle faire l’objet d’une ou de plusieurs avances ?

OUI 

La prime peut faire l’objet d’avances selon les règles de droit commun applicables à toute forme de rémunération..

Lorsqu’une prime est versée en plusieurs échéances, les critères d’attribution de la prime peuvent-ils être définis différemment pour chacune de ces échéances ?

NON 

La prime peut être versée en plusieurs fois mais il s’agit d’une prime unique.

Ainsi, l’accord ou la DUE devra définir pour l’ensemble de la somme versée (NDLR : 1.000 € ou 2.000 € en cas d’éligibilité au montant majoré), les critères d’attribution, à savoir :

  • Le montant de la prime ;
  • La date à laquelle est apprécié le critère de présence dans l’entreprise dans la limite des options prévues par la loi ;
  • Le cas échéant, l’exclusion des salariés dont la rémunération est supérieure à un certain plafond et le niveau de ce plafond ;
  • Les modalités de sa modulation entre les bénéficiaires dans le respect des conditions prévues par la loi.

La prime ou le solde de la prime peuvent-ils être versés après la date prévue par la loi ?

NON

31 mars 2022 

  • La date du 31 mars 2022 est impérative.
  • À cette date, pour qu’elle soit éligible à l’exonération, l’intégralité de la prime doit avoir été versée à titre définitif.
  • La loi prévoit une date limite de versement. Aussi, cette date s’impose à l’ensemble des employeurs, y compris ceux ayant pour pratique habituelle de verser la rémunération au cours du mois suivant celui de la période d’activité au titre de laquelle la rémunération est due.

Tolérance ETT 

Toutefois, il est admis que :

  • La prime puisse être versée de manière décalée par l’ETT par rapport à l’EU et ce même après le 31 mars 2022.
  • Le versement doit cependant être effectué avant le 31 juillet 2022 pour ouvrir droit aux exonérations.

Le versement de la prime exceptionnelle doit-il figurer sur le bulletin de paie ?

OUI 

  • Le code du travail prévoit l’obligation de mentionner sur le bulletin de paie la totalité de la rémunération du salarié.
  • Le versement de la prime exceptionnelle doit donc obligatoirement apparaître sur une ligne, si possible spécifique en raison des exonérations associées, du bulletin de paie du mois du versement et le total net versé (salaire + prime) doit correspondre au total de la rémunération figurant sur le bulletin de paie.

La prime doit-elle être déclarée par l’employeur aux administrations sociales et fiscales ?

OUI 

La prime doit être déclarée comme un élément de rémunération non soumis à cotisations et contributions, afin notamment de permettre le contrôle du respect de ses conditions d’attributions.

Modalités déclaratives DSN 

  • La prime est à déclarer en DSN au bloc S21.G00.52 avec le code « 902 - Potentiel nouveau type de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » 

CTP si exonération 

  • Elle doit également être déclarée aux URSSAF sous le CTP 510.

CTP fraction excédentaire 

  • En cas de versement de la prime excédant la limite de 1 000 € par salarié ou 2 000 € le cas échéant, le montant excédentaire est soumis à cotisations et contributions et doit être déclaré sur le CTP approprié à la déclaration dans les conditions de droit commun.

Références

Instruction DSS du 19 août 2021, mise en ligne sur le BOSS le 31 août 2021