La prime PEPA, version 2021, est confirmée par la loi de finances rectificative pour 2021

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La loi de finances rectificative pour 2021 est publiée au JO du 20 juillet 2021. L’article 4 confirme la reconduction de la prime PEPA (Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat) en 2021et notamment son nouveau régime fiscal et social.

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​Mise en place

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Explications

Mise en place du dispositif

Tout comme cela était le cas en 2020, la prime PEPA peut être mise en place selon les différentes modalités suivantes, et au choix de l’employeur :

  1. Par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues dans le cadre d’un accord d’intéressement, selon article L 3312-5 du code du travail ;
  2. Par DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur).

 

Lorsque la mise en place est réalisée par un accord collectif, les procédures suivantes sont alors envisageables :

  • Convention ou accord collectif de travail ;
  • Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise 
  • Par accord conclu au sein du comité social et économique ;
  • A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur (lorsqu'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité).
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