Durant l’arrêt de travail consécutif à un accident de travail, s’applique la protection contre le licenciement

Paie Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle Jurisprudence
Durant l’arrêt de travail consécutif à un accident du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de l’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Sommaire
  1. Contexte de l'affaire
  2. Commentaire de LégiSocial
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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 2 janvier 2006 en qualité d'électricien.

Son contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident du travail survenu le 17 décembre 2014.
Licencié pour faute grave le 30 décembre 2014 en raison de retards répétés à sa prise de service, le salarié saisit la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Il estime en effet que son employeur n’était pas en droit de prononcer son licenciement durant la suspension de son contrat de travail consécutive à un accident du travail. 

Alors que la cour d’appel de Douai, par arrêt du 28 septembre 2018, déboute le salarié de sa demande, la Cour de cassation donne raison au salarié rappelant à cette occasion que :

  • Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle;
  • L’employeur ne peut rompre le contrat de travail, que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou d'une impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. 

Extrait de l’arrêt :


Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1226-9 du code du travail :
12. Selon ce texte, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou d'une impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
13. Pour dire que la faute grave est caractérisée et que l'employeur n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail permettant le congédiement pour faute grave d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu suite à un accident du travail, l'arrêt retient que compte tenu de la fréquence des retards, de leur répétition en dépit de l'avertissement décerné en 2013, de leur impact sur l'organisation du service et de ses absences injustifiées, la poursuite du contrat de travail était impossible durant le délai-congé.
14. En statuant ainsi, alors que pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté, la cour d'appel, qui n'a pas constaté un tel manquement, a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 28 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Cour de cassation du , pourvoi n°18-25129

Commentaire de LégiSocial

Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation se penche sur cette période de protection vis-à-vis du licenciement, dont doivent bénéficier les salariés durant la suspension du contrat de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle. 

Nous rappelons ici quelques arrêts pour lesquels des publications sont disponibles sur notre site : 

Thématiques

Références

A quel moment démarre la protection contre le licenciement d’un salarié victime d’un accident du travail ?

Cour de cassation du 29/06/2011, pourvoi n° 10-11699 Y

Quand un licenciement prononcé durant un arrêt de travail pour accident du travail est licite

Cour de cassation du 20/02/2019, pourvoi n° 17-18912

Est nul le licenciement durant un arrêt consécutif à un accident du travail qui n’est pas motivé par une faute grave

Cour de cassation du 20/01/2019, pourvoi n° 18-16715

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