Subvention employeur pour un accès favorisé des salariés à mode de garde en crèche : les précisions du BOSS

Subvention versée par les employeurs : les 3 situations

Dans sa mise à jour du 30 juin 2021, le BOSS propose une nouvelle section (section 4) dans la thématique des avantages en nature, et qui aborde la « Subvention versée par les employeurs au profit de leurs salariés ayant recours à une solution de garde en crèche ou micro-crèche ».

Les 3 situations suivantes, que nous allons détailler, sont envisagées à cette occasion :

1. La subvention versée à la crèche ou à la micro-crèche, en tarification PSU comme PAJE, avec pour seule contrepartie une réservation de places au profit des salariés de l’entreprise ;
2. Une participation versée au salarié afin de réduire le coût supporté par rapport à la tarification de droit commun en tarification PSU comme PAJE ;
3. Une subvention versée à la micro-crèche en tarification PAJE afin de réduire le coût supporté par les salariés par rapport à la tarification de droit commun.

Entrée en vigueur 

Les mesures que la publication du BOSS décrit :

• Entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2022 ;
• Dans l’intervalle, les contrôles ne feront l’objet que d’observations pour l’avenir.
  

Redressements en cours

1. Pour les redressements en cours le contrôleur pourra reprendre contact avec l’employeur en vue de requérir une attestation ou un justificatif attestant du montant des sommes versées ou à la charge du salarié ;
2. Il pourra être toléré que, dans le cas où l’employeur ne parviendrait pas à présenter un justificatif attestant du montant de l’avantage accordé au salarié, les redressements soient transformés en observations pour l’avenir.

Subvention au titre d’une réservation de places

Un employeur peut verser à une crèche ou micro-crèche une subvention dans le but de réserver pour ses salariés, de manière collective, un nombre déterminé de places (communément dénommées « berceaux »).

Avantage en nature 

• Cette subvention, même lorsqu’elle est versée uniquement dans l'objectif de réserver des places sans obligation de les attribuer à un salarié nommément et préalablement désigné ;
• Constitue un avantage en nature dans la mesure où elle permet aux salariés de disposer d’une plus grande facilité d’accès à une place en crèche ou micro-crèche.

Tolérance 

Se référant au passage à un arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre 2020, le BOSS confirme que :

• Il est toutefois admis que la subvention versée, dont la valeur pour chaque salarié ne peut être déterminée ;
• N’a pas à être prise en compte dans l'assiette des cotisations et contributions sociales ;
• Dès lors qu’elle permet seulement de réserver des places et n’a aucun lien avec un avantage tarifaire pour le salarié.

Cour de cassation 2e civ. 8 octobre 2020, n°19-16.898

Réservation plus avantage tarifaire 

1. Lorsque la subvention de réservation entraîne en outre un avantage tarifaire pour le salarié ;
2. Seul l’avantage tarifaire entre dans l’assiette des cotisations et contributions sociales. 

Participation versée au salarié

Est abordée ici la participation versée au salarié afin de réduire le coût supporté par rapport à la tarification de droit commun en tarification PSU comme PAJE. 

Traitement indemnité mensuelle 

1. Si le salarié verse à l’établissement d’accueil du jeune enfant (crèche comme micro-crèche) une participation correspondant au barème des participations familiales de la CNAF (barème prestation de service unique - PSU), éventuellement ajusté par le gestionnaire comme le permet la circulaire CNAF 2019-005, ou, pour les micro-crèches accueillant des foyers bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde (dites « MC PAJE »), au barème normal défini par le gestionnaire ;
2. Mais que son employeur lui attribue par ailleurs une indemnité mensuelle dans le but de réduire le coût supporté au titre de ce service ;
3. La part de cette indemnité qui excède 1.830 € par an et par salarié doit être réintégrée dans l’assiette de cotisations et contributions sociales.

Précisions 

La circulaire CNAF 2019-005 du 5 juin 2019 relative au barème national de participations familiales :

• Prévoit que les gestionnaires d’établissements d'accueil de jeunes enfants (EAJE) doivent appliquer le barème de participations familiales pour recevoir la PSU ;
• Mais qu’ils ont la faculté de prévoir un plafond de ressources supérieur à 5.800 € en 2021 et 6.000 € à compter de 2022, et de majorer le barème pour les familles ne résidant pas sur le territoire de la commune d’implantation de l’EAJE, ou ne relevant ni du régime général ni du régime agricole, ou encore en exigeant une cotisation modique d’adhésion. 

Circulaire CNAF 2019-005 du 5 juin 2019 relative au barème national de participations familiales 

Subvention visant à réduire le coût

3^ème et dernière catégorie abordée par cette publication au BOSS, il s’agit de la subvention versée à la micro-crèche en tarification PAJE afin de réduire le coût supporté par les salariés par rapport à la tarification de droit commun.

Les précisions suivantes sont apportées :

Aide financière 

• Lorsque le salarié bénéficie d’un tarif négocié par son employeur ou le CSE (Comité Social et Économique) ;
• Dont le montant est inférieur au barème défini par le gestionnaire pour les parents ne bénéficiant pas d’une place réservée par leur employeur ou le CSE de leur entreprise ;
• Il s’agit alors d’une aide financière assimilable à un élément de rémunération.

Fraction de subvention 

L’avantage individualisé correspond alors à la fraction de la subvention de réservation qui couvre la différence entre :

1. Le tarif normalement appliqué par la micro-crèche ;
2. Et le tarif dont bénéficie le salarié de l’entreprise réservataire.

Régime social 

Cet avantage individualisé est :

• Exclu de l’assiette de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1.830 € par an et par salarié.

La fraction de l’avantage qui excède cette limite doit être réintégrée dans l’assiette de cotisations et contributions sociales.

Contrat employeur-micro-crèche 

Le contrat signé entre l’employeur et la micro-crèche doit indiquer :

• Le montant annuel de la subvention versée par l’employeur au titre de la réservation de berceaux,
• Le barème défini par le gestionnaire pour les parents ne bénéficiant pas d’une place réservée par leur employeur ou le CSE de leur entreprise,
• Et, le cas échéant, le barème défini par le gestionnaire pour les parents bénéficiant d’une place réservée par leur employeur ou le CSE de leur entreprise.

Attestation annuelle 

Par ailleurs, afin de connaître le montant des avantages accordés au cours d’une année par un employeur à son salarié :

• La micro-crèche ou le cas échéant le réseau de micro-crèches ayant perçu la subvention de réservation doit renseigner en fin d’année une attestation à destination de l’employeur ;
• Qui fait apparaître le montant de l’avantage individualisé accordé durant l’année au salarié. 

Un modèle de cette attestation est proposé par le BOSS, téléchargeable en cliquant ici.

Exemple concret

Le BOSS propose l’exemple concret suivant :

Présentation du contexte 

1. Un employeur verse à une micro-crèche PAJE une subvention annuelle de réservation de 60.000 € pour disposer 5 jours par semaine (10 heures par jour) de l’accès à 4 places ;
2. L’employeur a également négocié avec la micro-crèche un tarif horaire préférentiel appliqué à ses salariés dont le montant est fixé à 5,42 €, tandis que le tarif horaire normal appliqué aux autres parents s’élève à 9 €.

Au cours d’une année :

• 1 salarié demande à occuper un berceau 5 jours par semaine durant un an (hors congés). 

Chiffrage de l’avantage en nature 

• L’employeur doit procéder à l’individualisation de l’avantage accordé à ce salarié pour vérifier dans quelle mesure il peut bénéficier de l’exclusion d’assiette prévue au titre de l’avantage crèche.

Pour cela, il réalise le calcul suivant : 

(10h x 5 jours x 43 semaines x 9 €) – (10h x 5 jours x 43 semaines x 5,42 €) = 19.350 € - 11.653 €= 7.697 € d’avantage en nature

Notification avantage individualisé annuel 

• Le montant de l’avantage individualisé annuel accordé au salarié pour l’occupation d’une place en crèche s’élève à 7.697 €.
• Ce montant est notifié à l’employeur dans une attestation remplie chaque année par la micro-crèche.

Traitement social 

L’avantage étant exclu de l’assiette sociale pour la fraction qui n’excède pas 1.830 € ;

La situation présente conduit l’employeur à :

• Réintégrer dans l’assiette sociale la fraction de l’avantage en nature attribué sous forme de subvention de réservation versée à la micro-crèche ;
• Soit la valeur de 7.697 € moins 1.830 €= 5.867 €. 

Références

Publication BOSS du 30 juin 2021, ajout d’une section 4 à la thématique des avantages en nature