La loi de finances rectificative instaure un nouveau régime de l’aide au paiement des cotisations

Paie Cotisations sociales
Actualité

La loi de finances rectificative pour 2021, publiée au JO du 20 juillet 2021, instaure un nouveau régime de l’aide au paiement des cotisations. Notre actualité vous détaille les dispositions de l’article 25 de la loi, consacré au dispositif.

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Principe général

Afin de permettre aux entreprises de reprendre leur activité, la loi de finances rectificative pour 2021 instaure une aide au paiement des cotisations et contributions sociales :

  • Visant les employeurs de moins de 250 salariés ;
  • Exerçant leur activité au sein des secteurs S1 et S1 bis.

Rappelons que :

  1. Le secteur S1 vise les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel :
  2. Le secteur S1 bis vise les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs S1 (ce que nous appelons régulièrement, les activités « connexes »).

A noter qu’un décret pourra réserver l'aide à ceux parmi ces employeurs qui ont constaté :

  • Sur des périodes d'emploi antérieures à juin 2021 ;
  • Une forte baisse de leur chiffre d'affaires par rapport à la même période de l'une des 2 années précédentes, dans les conditions qu'il détermine, le cas échéant.

Montant de l’aide

L’aide au paiement est fixée à hauteur de 15% du montant des rémunérations des salariés assujettis à l’assurance chômage (soit comme l’indique l’article 25 de la loi, les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, déterminées en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime).

Périodes d’emploi

L’article 25 de la loi de finances rectificative pour 2021, renvoie les périodes d’emploi éligibles vers un décret à venir, précisant que ces périodes peuvent courir jusqu'au 31 août 2021.

Le point IX de l’article 25 de la loi, laisse la possibilité de prolonger par décret les périodes d’emploi au-delà du 31 août 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021.

Imputation de l’aide

L’aide de 15% du montant des rémunérations versées au titre des périodes d’emploi éligibles, s’imputent sur :

  • Sur l'ensemble des sommes dues au titre de l'année 2021 aux URSSAF (ou CGSS pour l’outre-mer), MSA et Pôle emploi pour les cotisations versées au titre des intermittents du spectacle ;
  • Après application de toute autre exonération totale ou partielle.

Concrètement, l’aide s’impute à la fois sur :

  • Les cotisations et contributions patronales ;
  • Mais également sur les cotisations salariales. 

Non-cumul

Précision importante, cette nouvelle aide n'est pas cumulable, au titre d'une même période d'emploi :

  • Avec l'aide au paiement mentionnée au II de l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (NDLR : à savoir pas de cumul avec l’aide au paiement instaurée par la LFSS pour 2021)

Mandataires sociaux

L’article 25 (point III) de la loi de finances rectificative pour 2021 aborde également le traitement des mandataires sociaux.

Pour cette catégorie, la loi de finances rectificative pour 2021 prévoit :

  • Un dispositif de réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l'année 2021 ;
  • Dont le montant sera fixé par décret à venir.

Catégories concernées

La loi de finances rectificatives renvoie vers les dispositions du dernier alinéa du III de l’article 9 de la LFSS pour 2021, afin de fixer les catégories de mandataires sociaux concernés. 

Sont ainsi concernés les dirigeants d’entreprise mentionnés au 12°, 13°, 22° et 23° de l’article L 311-3 du code de la sécurité sociale, titulaires d’un contrat de travail distinct de l’exercice du mandat social.

Concrètement, la liste est la suivante :

  1. Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ;
  2. Les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme et les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d'institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
  3. Les membres des sociétés coopératives de production ainsi que les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les membres du directoire des mêmes coopératives lorsqu'ils perçoivent une rémunération au titre de leurs fonctions et qu'ils n'occupent pas d'emploi salarié dans la même société ;
  4. Les dirigeants des associations remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ;
  5. Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées.

Références

LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, JO du 20 juillet 2021