Une convention forfait jours nulle conduit au remboursement par le salarié des jours de RTT

Paie RTT
Cour de cassation du , pourvoi n°17-28234

En cas de nullité d’une convention de forfait jours, l’employeur est en droit de demander au salarié le remboursement des jours de RTT, le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention étant devenu indu.

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé à compter du 15 mars 1999, en qualité de responsable recherche développement.

Selon avenant du 1er septembre 2011, le salarié bénéficie du statut cadre et est soumis à une convention individuelle de forfait en jours.

Il est licencié le 29 janvier 2014, et saisit la juridiction prud’homale estimant que son employeur n’était pas en droit de demander le remboursement des jours de RTT, eu égard au fait que la convention de forfait jours avait été déclarée nulle. 

Par arrêt du 27 septembre 2017, la cour d'appel de Rennes donne raison au salarié, déboutant l’employeur de sa demande de remboursement de jours de RTT. 

Mais la Cour de cassation n’est pas du même avis, elle casse et annule l’arrêt de la cour d’appel sur ce point, renvoyant les 2 parties devant la cour d’appel d’Angers. 

Elle indique dans son arrêt que :

  • Ayant été retenu que la convention de forfait à laquelle le salarié était soumis était privée d'effet ;
  • En sorte que, pour la durée de la période de suspension de la convention individuelle de forfait en jours ;
  • Le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention était devenu indu ;
  • Ouvrant droit à l’employeur de demander au salarié le remboursement des jours de RTT. 

Extrait de l’arrêt :

Réponse de la Cour
Vu l'article 1376 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
5. Aux termes de ce texte, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
6. Pour débouter l'employeur de sa demande en remboursement des jours de réduction du temps de travail accordés, l'arrêt retient que la privation d'effet de la convention de forfait en jours, qui n'est pas annulée, ne saurait avoir pour conséquence de priver le salarié de l'octroi des jours de réduction de temps de travail.
7. En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que la convention de forfait à laquelle le salarié était soumis était privée d'effet, en sorte que, pour la durée de la période de suspension de la convention individuelle de forfait en jours, le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention était devenu indu, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du deuxième moyen, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Mademoiselle desserts Broons de sa demande au titre du remboursement des jours de réduction du temps de travail, l'arrêt rendu le 27 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Cour de cassation du , pourvoi n°17-28234

Commentaire de LégiSocial

Nous vous proposons ci-après, quelques calculs de conventions de forfait annuels jours, selon les dispositions en vigueur en 2021.

Ces calculs sont un extrait de notre fiche pratique publiée sur notre site, et consultable au lien suivant :  

Exemple chiffré 1

Présentation du contexte

  • Soit un salarié sous convention de forfait annuel en jours ;
  • L’employeur et le salarié ont conclu une convention de forfait dans la limite de la valeur maximale légalement admise ;
  • Le salarié justifie d’un droit aux congés payés complet. 

 

Présentation de la convention de forfait sur l’année 2021

 

Exemple chiffré 2

Présentation du contexte

  • Soit un salarié sous convention de forfait annuel en jours ;
  • L’employeur et le salarié ont conclu une convention de forfait dans la limite de la valeur maximale légalement admise ;
  • Le salarié justifie d’un droit aux congés payés complet ;
  • Compte tenu des dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise, il ouvre droit à 3 jours de congés supplémentaires conventionnels.

  

Présentation de la convention de forfait sur l’année 2021