L’aide aux coûts fixes est étendue aux jeunes entreprises

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Un décret vient d’étendre l’aide aux coûts fixes aux entreprises créées depuis le 1er janvier 2019 dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire.

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Cette aide complémentaire au fonds de solidarité annoncée à la mi-janvier par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a été créée pour compenser le poids des charges fixes des entreprises. Cette aide peut couvrir, dans la limite de 10 millions d’euros, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises.

Elle est ouverte aux entreprises réalisant plus de 1 million d’euros de chiffre d’affaires mensuel et aux entreprises de plus petite taille (sans condition de chiffre d’affaires) de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées (loisirs «indoor», salles de sport, hôtellerie, commerces et restauration de la montagne, résidences de tourisme, zoos et établissements thermaux…).

Un décret n°2021-943 du 16 juillet 2021 vient élargir l’aide « coûts fixes » pour les entreprises qui sont éligibles à toutes les conditions de l’aide « coûts fixes » (secteur d’activité éligible, perte de chiffre d’affaires et EBE négatif) instaurée par le décret du 24 mars 2021 en dehors de la date de création. Cette aide s’adresse aux entreprises qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021.

Entreprises éligibles

Les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant aux secteurs dits S1 et S1 bis ou ayant au moins un magasin dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 fermé au public peuvent bénéficier de cette aide complémentaire si elles remplissent les conditions suivantes :
- avoir été créée avant le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 ;
- réaliser plus d’1 million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ;
- justifier d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et être éligible au moins une fois au fonds de solidarité au cours de la période éligible.

Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif est ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :
- les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.) ;
- les salles de sport ;
- les zoos ;
- les établissements thermaux ;
- les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne.

Aide

Le dispositif vise à compenser les charges fixes de l'entreprise qui ne sont pas couvertes par ses recettes, ses assurances ou les aides publiques.
Le calcul de cette aide sera ainsi basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE), autrement dit, sur les recettes de l’entreprise desquelles seront déduites ses charges d’exploitation. Les charges financières et les dotations aux amortissements ne seront pas prises en compte dans l’assiette de l’aide.
L’excédent brut d’exploitation est le solde intermédiaire de gestion qui permet de calculer, pour chaque période éligible concernée, le montant de l’aide. Il est calculé et attesté, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l’entreprise.
L’aide, qui n’est versée que lorsque l’EBE est négatif sur la période éligible, est égale à 70 % de l’opposé de l’EBE pour les entreprises de plus de 50 salariés (90 % pour les petites entreprises).
Cette aide pourra atteindre jusqu’à 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et jusqu’à 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

La demande d’aide doit être déposée sur le site www.impots.gouv.fr dans l’espace professionnel de l’entreprise.

Référence

Décret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et qui ont été créées après le 1er janvier 2019.