Le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire par l’URSSAF est reporté au 1er janvier 2023

Paie Cotisations sociales
Actualité

Par publication du 17 juin 2021, l’URSSAF confirme le report de l’entrée en vigueur du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO, initialement prévu au 1er janvier 2022, au 1er janvier 2023 afin de tenir du contexte économique de sortie de crise.

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

L’article 18 de la LFSS pour 2020 prévoit :

  • Le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire à partir du 1er janvier 2022(à l’exception des salariés relevant du secteur agricole dont les cotisations demeurent recouvrées par la MSA).

Report au 1er janvier 2023

Ainsi que nous vous l’indiquons en préambule, une publication de l’URSSAF du 17 juin 2021 confirme que :

  • Les pouvoirs publics ont décidé de reporter d’un an le transfert aux Urssafde la collecte des cotisations de retraite complémentaire, dans le contexte de sortie de la crise économique pour les entreprises ;
  • En conséquence, ce n’est qu’à début 2023 que se réalisera le transfert de la déclaration et du paiement des cotisations AGIRC-ARRCO au réseau des Urssaf ;
  • En conséquence, aucun changement n’interviendra donc en 2022 dans le paiement des cotisations : les employeurs disposeront ainsi d’une année supplémentaire pour anticiper les opérations de transfert.

Cette information a également été relayée sur le site de l’URSSAF Caisse Nationale (ex ACOSS) dans une publication du 17 juin 2021 également

Références

Publication site URSSAF du 17 juin 2021

Publication site URSSAF Caisse Nationale (ex ACOSS)