Le droit à la réintégration en cas de licenciement nul perdure, y compris si le salarié travaille ailleurs

Paie Indemnité de licenciement
Cour de cassation du , pourvoi n°19-20397

En cas de licenciement nul, le salarié conserve son droit à une réintégration au sein de l’entreprise, nonobstant le fait qu’après avoir été licencié, il soit entré au service d’un autre employeur.

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Contexte de l'affaire

Un salarié engagé le 17 mai 1995 par une compagnie aérienne est licencié le 31 mai 2012 pour motif personnel.

Soutenant que cette rupture est en lien avec des agissements de harcèlement moral dont il se considérait victime, le salarié saisit la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la nullité du licenciement, et entend faire jouer son droit à réintégration. 

La cour d’appel de Bastia, par arrêt du 20 février 2019, donne raison au salarié. 

La Cour de cassation confirme cet arrêt, apportant à cette occasion une précision importante selon laquelle :

  • En cas de licenciement nul;
  • Le salarié conserve son droit à une réintégration au sein de l’entreprise ;
  • Nonobstant le fait qu’après avoir été licencié, il soit entré au serve d’un autre employeur.  

Extrait de l’arrêt :


Réponse de la Cour
5. Après avoir constaté que la société ne justifiait pas que la réintégration du salarié était matériellement impossible, la cour d'appel a exactement retenu que le fait pour le salarié d'être entré au service d'un autre employeur n'était pas de nature à le priver de son droit à réintégration.
6. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°19-20397

Commentaire de LégiSocial

Profitons de l’affaire présente pour rappeler les situations permettant de prononcer la nullité d’un licenciement, ainsi que les conséquences, de façon synthétique :

Thématiques

Contenu

Les raisons

  • Licenciement pour victimes de harcèlement, de discrimination ;
  • Violation principe égalité professionnelle femmes-hommes ;
  • Méconnaissance droit de grève ;
  • Licenciement pendant arrêt de travail AT/MP ;
  • Méconnaissance statut salariés protégés ;
  • Méconnaissance protection des femmes enceintes ;
  • Licenciement prononcé pour motifs discriminatoires.

Conséquences

  • Droit à la réintégration ;
  • Paiement indemnité en l’absence de réintégration (mini 6 mois et maximum de 30 mois pour les salariés protégés).

Retrouver d’autres détails sur cette thématique, en consultant notre fiche pratique sur notre site.