Adoption définitive et assouplissement du projet de loi de gestion de la crise sanitaire

Edition abonnés Edition abonnés Droit du travail Coronavirus
Actualité

Le projet de loi de gestion de la crise sanitaire a été définitivement adopté en première lecture le 25 juillet après des compromis trouvés en commission mixte paritaire entre le Sénat et l’Assemblée Nationale.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

La principale concession est la suppression de la possibilité de licencier un salarié après 2 mois de suspension de contrat pour absence de pass sanitaire ou non-respect de l’obligation vaccinale. La rupture anticipée du CDD pour un tel motif reste toutefois possible…

Le projet de loi va être soumis au Conseil Constitutionnel qui rendra sa décision le 5 août. La loi sera ensuite publiée au Journal Officiel et applicable.

Nous vous présentons les principales mesures intéressants les entreprises et leurs salariés.

Edition abonnés Edition abonnés
Accédez à l'intégralité de cette actualité
sur les abonnements
PREMIUM et ILLIMITÉ