La principale concession est la suppression de la possibilité de licencier un salarié après 2 mois de suspension de contrat pour absence de pass sanitaire ou non-respect de l’obligation vaccinale. La rupture anticipée du CDD pour un tel motif reste toutefois possible…
Le projet de loi va être soumis au Conseil Constitutionnel qui rendra sa décision le 5 août. La loi sera ensuite publiée au Journal Officiel et applicable.
Nous vous présentons les principales mesures intéressants les entreprises et leurs salariés.
Etat d’urgence sanitaire
Le projet de loi prolonge jusqu’au 15 novembre 2021 (au lieu du 31 décembre dans le projet de loi initial) la période transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire permettant au gouvernement de prendre des mesures dérogatoires par exemple en matière de circulation et déplacements, d'accès à des lieux publics, d’ouverture des commerces ou de couvre-feu.
Sur les territoires de La Réunion et de la Martinique l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 30 septembre 2021 inclus.
En Guadeloupe, à