Objectif instruction
La présente instruction interministérielle, dont la date d’application est fixée au 1er juillet 2021, rappelle que :
- Les contributions des employeurs au financement de prestations de protection sociale complémentaire sont, dans certaines conditions, exclues de l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale de chaque assuré ;
- Le bénéfice de ces exemptions est conditionné au caractère collectif et obligatoire de ces garanties ;
- Le caractère collectif et obligatoire des garanties est respecté si les garanties couvrent l’ensemble des salariés à titre obligatoire, ou des catégories reconnues objectives, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
La présente instruction :
- Précise les modalités d’appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail ;
- Et prévoit la remise en cause