Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Objectif instruction
La présente instruction interministérielle, dont la date d’application est fixée au 1er juillet 2021, rappelle que :
- Les contributions des employeurs au financement de prestations de protection sociale complémentaire sont, dans certaines conditions, exclues de l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale de chaque assuré ;
- Le bénéfice de ces exemptions est conditionné au caractère collectif et obligatoire de ces garanties ;
- Le caractère collectif et obligatoire des garanties est respecté si les garanties couvrent l’ensemble des salariés à titre obligatoire, ou des catégories reconnues objectives, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Cette actualité est réservée aux abonnés Légisocial. Il vous reste 96% à lire.
Accédez immédiatement
à l'intégralité de cette actualité
Accès immédiat
aux contenus
Accès en ligne
et hors ligne
Résiliable
en 1 clic