Activité partielle et protection sociale complémentaire : une instruction fixe le régime à compter du 1er juillet 2021

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Une instruction de la DSS du 17 juin 2021 fixe le cadre légal à compter du 1er juillet 2021, du maintien de la protection complémentaire en cas d’activité partielle ou APLD permettant de reconnaitre le caractère collectif et obligatoire du régime.

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​Objectif instruction

La présente instruction interministérielle, dont la date d’application est fixée au 1er juillet 2021, rappelle que :

  • Les contributions des employeurs au financement de prestations de protection sociale complémentaire sont, dans certaines conditions, exclues de l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale de chaque assuré ;
  • Le bénéfice de ces exemptions est conditionné au caractère collectif et obligatoire de ces garanties ;
  • Le caractère collectif et obligatoire des garanties est respecté si les garanties couvrent l’ensemble des salariés à titre obligatoire, ou des catégories reconnues objectives, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
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