Heures exonérées et CSG déductibles
Alors que nous attendons toujours une publication du BOFIP à ce sujet, le site de la DSN confirme que :
En ce qui concerne la déductibilité de la CSG afférente aux heures supplémentaires exonérées d'impôt sur le revenu :
- La fraction de la CSG, définie à l'article précité 154 quinquies du CGI, due au titre des revenus d'activité et de remplacement dont les heures supplémentaires, n'est déductible du revenu auquel elle se rapporte que pour autant qu'elle s'applique à un revenu soumis à l'impôt sur le revenu ;
- En application de ce principe, les montants de CSG et de CRDS précomptés en particulier sur les heures supplémentaires exonérées (NDLR : ou d’heures complémentaires exonérées) ;
- N’ont aucune incidence sur le montant imposable des autres traitements et salaires perçus par les contribuables concernés, soit pour le minorer soit pour le majorer.