BTP : nouvelles modalités de participation financière au plan de développement des compétences

Contexte

La loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel?» a modifié les règles de financement de la formation professionnelle. France compétences est désormais l’organisme qui attribue les fonds de la formation aux OPCO. France compétences a été amené à réviser la dotation aux OPCO concernant le Plan de développement des compétences.  

En effet, la collecte des fonds de la formation a fortement diminué suite à la baisse des masses salariales des entreprises pendant la crise sanitaire. Aussi, les branches professionnelles de l’OPCO Constructys se sont accordées pour revoir les modalités de participation financière aux actions de formation pour les entreprises du BTP dans le souci de maintenir les axes stratégiques décidés pour l’année 2021, et en veillant à réduire le reste à charge pour les entreprises. Ces révisions permettent de garantir les équilibres financiers et de ne pas pénaliser l’avenir. 

Les modalités de participation financière concernant l’alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation et Pro A) demeurent inchangées.

Nouvelles modalités de participation financière

Pour le Bâtiment

Participation aux coûts pédagogiques : 

• Plafond : 25€ HT / heure / stagiaire.
• Si session intra-entreprise pour les entreprises de moins de 50 salariés : 700 € / jour maximum. 

Actions spécifiques : 

• Formations qualifiantes, certifiantes, blocs de compétences, CQP avec une participation aux Coûts pédagogiques plafonnée à 25€ HT / heure / stagiaire (max : 1 200 heures et 3 stagiaires/an/entreprise).
• FeeBAT (conditions spécifiques).

Pas de prise en charge des frais annexes (sauf pour les actions qualifiantes)

Pour les Travaux Publics

Budget annuel coût pédagogique : 2 000 € HT / an / entreprise.

Pour toutes les demandes de financement au titre du Plan de développement des compétences, reçues entre le 01/07/2021 et le 31/12/2021 :  

• Les dossiers doivent parvenir complets à Constructys, 15 jours avant le début de la formation (demande de financement préalable dûment complétée et signée accompagnée du programme de de la formation). Les actions de formation pour lesquelles les demandes de financement n’ont pas été adressées à Constructys dans le respect des 15 jours avant le début de la formation, ne seront pas financées. 

Dossier envoyé via eGestion – le compte adhérent de l’entreprise : date de transmission faisant foi.

Dossier envoyé par mail : date d’envoi faisant foi.

Dossier envoyé par la poste : date de réception chez Constructys faisant foi.

• Les actions de formation pour lesquelles les demandes de financement ont été adressées à Constructys après la date de début de l’action ne seront pas financées par Constructys.  

• eGestion est désormais la voie de transmission des dossiers (il ne peut y avoir de garantie de délais du traitement des dossiers adressés par les autres voies). 

Référence

Communiqué Constructys du 17 juin 2021