58 actualités, 8 jurisprudences et 167 brèves publiées en janvier 2021.
Le site « net-entreprises » propose une nouvelle publication concernant le salaire rétabli, permettant ainsi l’établissement de la DSIJ (Attestation de salaire pour le versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale).
Sont exclues de l'assiette de calcul de l’indemnité de congés payés, les primes annuelles attribuées au salarié sans distinction entre les périodes de travail et celles des congés payés.
La Cour de cassation prend en compte l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour redéfinir la faute inexcusable de l’employeur.
Comme en matière de dénonciation de faits de harcèlement, la Cour de Cassation considère qu’un salarié peut être licencié pour dénonciation de mauvaise foi de faits de discrimination.
Un décret du 23 décembre 2020, JO du 26, apporte de nombreuses précisions concernant l’allocation forfaitaire versée suite au décès d’un enfant : modalités, barème, règles de non-cumul et date de versement.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.
Un décret est venu préciser les visites médicales pouvant être de nouveau reportées d’un an dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, ainsi que les modalités de ce report.
L’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 apporte plusieurs modifications au congé d’adoption que notre actualité vous décrit, qui n’entreront toutefois en vigueur que le 1er juillet 2021.
En l’absence de publication d’un décret au JO, nous avons questionné le Ministère de la justice afin d’obtenir des informations concernant le barème applicable en 2021, une réponse personnalisée vient de nous être transmise.
Depuis le 1er janvier 2021, des modifications sont intervenues concernant la détermination de l’exonération LODEOM, notre actualité vous en fait une présentation synthétique.
La responsabilité personnelle d’un dirigeant peut être engagée pour des fautes intentionnelles commises dans le cadre de la cession d’un fonds artisanal.
Par publication du 26 janvier, l’URSSAF confirme la reconduction des mesures exceptionnelles visant à accompagner les travailleurs indépendants durant la crise sanitaire.
Ayant constaté que le salarié étranger ayant des difficultés de compréhension du français et que l'exemplaire de rupture anticipée n’indiquait aucune date ou lieu de signature, il s’en déduisait que la rupture par l’employeur était abusive.
L’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 apporte plusieurs modifications au congé de paternité et d’accueil de l’enfant que notre actualité vous décrit, qui n’entreront toutefois en vigueur que le 1er juillet 2021.
L’employeur qui utilise le dispositif de l’aide de l’Etat à la prise des congés payés est tenu d’en informer le CSE.
Au 1er janvier 2021, de nouvelles valeurs de la prise en charge forfaitaire des frais professionnels engagés par le salarié ont été fixées. Notre actualité vous en donne la description.
Nous approchons de la fin du mois de janvier 2020, l’occasion pour nous de vous proposer des exemples chiffrés du calcul de la réduction Fillon, selon le mode progressif ou annuel.
L’arrêté du 12 juillet 2017 fixant le modèle de document d’information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou de travaux publics a été abrogé et remplacé par un arrêté du 22 décembre 2020.
Doit être considérée nulle, une rupture conventionnelle conclue avec un salarié sous la pression de son employeur.
Les juges du fond doivent examiner les éléments invoqués par le salarié et apprécier s’ils permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral.
Au JO du 21 janvier 2021, est publié le décret n°2021-44 du 20 janvier 2021, « relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés » qui confirme les dispositions suivantes.
Le site net-entreprises propose une fiche pratique actualisée, en date du 8 décembre 2020, visant à définir les modalités déclaratives des éléments financiers en DSN.
L’INRS propose aux entreprises un outil d’auto-évaluation des situations de l’entreprise en matière de management de la santé et sécurité au travail et des pratiques de prévention des risques professionnels.
Une circulaire AGIRC-ARRCO du 16 décembre 2020 nous éclaire sur le sort de l’exonération sociale dont bénéficient les apprentis, en cas d’application de taux dérogatoires de retraite complémentaire.
La première action de groupe en discrimination, engagée par la CGT, a été rejetée par le tribunal judiciaire de Paris au motif notamment qu’une telle action ne peut être engagée que pour des faits postérieurs au 20 novembre 2016.
Après avoir abordé les contrats aidés dans une précédente publication, nous présentons aujourd’hui les aides dont peuvent bénéficier les employeurs au titre d’une embauche, en vigueur au 1er janvier 2021.
Le salarié qui produit les relevés de pointage des heures supplémentaires, telles qu'enregistrées dans le logiciel informatique mis à disposition par l'employeur, permet d’en conclure l'accord au moins implicite de l'employeur à leur réalisation.
Un décret, publié au JO du 31 décembre 2020, instaure un dispositif de prise en charge des indemnités de congés payés des entreprises accueillant du public, concernées par la crise sanitaire. Notre actualité vous en dit plus.
Un décret du 13 janvier est venu préciser les modalités de prescription des arrêts de travail par les médecins du travail ainsi que les modalités de prescription et réalisation des tests par les services de santé au travail.
Comme cela est le cas chaque année, les valeurs des avantages en nature évoluent au 1er janvier. Notre actualité passe en revue les valeurs applicables depuis le 1er janvier 2021.
La Cour de cassation considère que les produits et charges liés à l’achat de résidences de vacances pour le personnel avec le budget de fonctionnement du CSE peuvent être affectés sur le budget de fonctionnement du comité.
La présente actualité se propose de faire le point sur les contrats aidés en vigueur au 1er janvier 2021, une autre publication abordera les aides dont peuvent bénéficier éventuellement les employeurs.
Un régime de retraite supplémentaire, attribué aux seuls salariés d’outre-mer, ne revêt pas le caractère collectif permettant l’exonération sociale des contributions patronales.
Un nouveau téléservice est ouvert depuis le 10 janvier pour les personnes ayant des symptômes évocateurs de la Covid-19 en raison de leur exposition au virus et qui, ne pouvant télétravailler, ont besoin d’un arrêt de travail.
À la suite des dernières évolutions de la situation épidémique et des mesures de couvre-feu adoptées, l’OPPBTP a mis une nouvelle fois à jour son guide de prévention contre le Covid-19.
Dans une publication inédite du 8 décembre 2020, le site net-entreprises confirme les modalités déclaratives d’un COSP (Collaborateur Occasionnel du Service Public) en DSN, selon les normes P21V01.
Dans une publication du 11 décembre 2020, le site de l’URSSAF rappelle les règles de fiabilisation des données relatives aux VRP multicartes.
Depuis le 1er janvier 2020, il est interdit de mettre à disposition des salariés certains produits en plastique à usage unique tels que des gobelets. De nouveaux produits ont rejoint cette liste au 1er janvier 2021.
La loi de finances pour 2021, publiée au JO du 30 décembre 2020, confirme les 3 grilles des taux neutres du prélèvement à la source, applicables aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021.
Un accord a été signé dans la branche des organismes de formation sur le développement des compétences et la formation.
Sont exclues de l'assiette de calcul de l’indemnité de congés payés, les primes annuelles attribuées au salarié sans distinction entre les périodes de travail et celles des congés payés.
Par publication du 8/01/2020, le site net-entreprises confirme la valeur au 1er janvier 2021, de l’abattement sur la base du prélèvement à la source dont bénéficient éventuellement les contrats courts.
Dans une nouvelle publication du 12 novembre 2020, le site de la DSN aborde les modalités déclaratives dès janvier 2021 « d’un versement à destination de Pôle emploi » des salariés expatriées et des intermittents du spectacle.
Depuis le 1er janvier 2021, les services de « contact-tracing » sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement aux salariés concernés.
En droit du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Mais cette obligation ne s’applique pas aux entreprises d’aide à domicile.
Un décret, publié au JO du 9/01/2021, instaure un nouvel arrêt de travail à l’initiative du salarié ayant des symptômes du covid-19 ou étant cas contact, en vigueur depuis le 10 janvier 2021.
Dans le cadre d’une convention forfait annuel en jours, des jours de repos (appelés souvent des JRTT) doivent être attribués. Découvrez plusieurs exemples concrets et commentés au titre de l’année 2021.
Ayant relevé que les faits de vol avaient été commis, hors temps de travail dans un hôtel, qui avait signalé le vol à la société, de sorte que les faits reprochés se rattachaient à la vie professionnelle du salarié, justifiant son licenciement.
Avec le nouveau protocole sanitaire du 6 janvier, le télétravail à 100 % reste la règle mais un retour en présentiel est désormais possible un jour par semaine au maximum pour les salariés qui en expriment le besoin, avec l’accord de leur employeur.
Le site net-entreprises, dans sa publication du 8 décembre 2020, actualise les informations concernant les modalités déclaratives des VRP multicartes et notamment de la nouvelle formalité URSSAF.
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les soft skills sans jamais oser le demander !
L’ANACT a publié 10 recommandations pour faciliter l’élaboration d’une charte ou la négociation d’un accord sur le télétravail dans les TPE-PME.
Le site « net-entreprises » propose une nouvelle publication concernant le salaire rétabli, permettant ainsi l’établissement de la DSIJ (Attestation de salaire pour le versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale).
La loi de finances pour 2021, validée par le Conseil Constitutionnel, a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2020. Des contreparties sociales au plan de relance sont notamment prévues.
La Cour de cassation prend en compte l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour redéfinir la faute inexcusable de l’employeur.
L’ordonnance n°2020-1639 du 21/12/2020, publié au JO du 23, confirme le régime de faveur dont bénéficient les salariés « vulnérables » placés en activité partielle en 2021, notre actualité vous en dit plus…
La loi de finances pour 2021, validée par le Conseil Constitutionnel, a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2020. L’ensemble des mesures sociales ont été jugées conformes à la Constitution.
Produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la prise fondée sur une clause de rémunération forfaitaire du contrat de travail ne précisant pas le nombre d'heures supplémentaires incluses dans le forfait.
Une circulaire de la CNAM a apporté des précisions sur le congé de deuil d’un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à charge effective et permanente.
Le site de la DSN-info propose une nouvelle publication, concernant les modalités déclaratives d’un congé de présence parentale (et congé proche aidant) en DSN, à compter du 1er janvier 2021.
Une circulaire interministérielle précise les règles relatives aux tests antigéniques en entreprise.
Ayant constaté que le salarié étranger ayant des difficultés de compréhension du français et que l'exemplaire de rupture anticipée n’indiquait aucune date ou lieu de signature, il s’en déduisait que la rupture par l’employeur était abusive.
Doit être considérée nulle, une rupture conventionnelle conclue avec un salarié sous la pression de son employeur.
Le salarié qui produit les relevés de pointage des heures supplémentaires, telles qu'enregistrées dans le logiciel informatique mis à disposition par l'employeur, permet d’en conclure l'accord au moins implicite de l'employeur à leur réalisation.
Un régime de retraite supplémentaire, attribué aux seuls salariés d’outre-mer, ne revêt pas le caractère collectif permettant l’exonération sociale des contributions patronales.
Sont exclues de l'assiette de calcul de l’indemnité de congés payés, les primes annuelles attribuées au salarié sans distinction entre les périodes de travail et celles des congés payés.
Ayant relevé que les faits de vol avaient été commis, hors temps de travail dans un hôtel, qui avait signalé le vol à la société, de sorte que les faits reprochés se rattachaient à la vie professionnelle du salarié, justifiant son licenciement.
