En l’absence de publication d’un décret au JO, nous avons questionné le Ministère de la justice afin d’obtenir des informations concernant le barème applicable en 2021, une réponse personnalisée vient de nous être transmise.
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Réponse Ministère de la Justice
Ainsi que nous vous l’indiquons en préambule, le Ministère de la justice a répondu à nos interrogations, par mail du 27 janvier 2021, nous confirmant à cette occasion que:
“Nous vous confirmons que le barème des saisies des rémunérations ne sera pas réévalué pour 2021 en raison de la faiblesse de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages entre août 2019 et août 2020”.
Barème 2021
En conséquence, les barèmes annuels et mensuels, qui étaient en vigueur en 2020, continuent de s’appliquer sur toute l’année 2021, comme suit:
Barème annuel
| Barème annuel | |
| Tranches rémunérations | Pourcentage saisie |
| 0 à 3.870 € | 1/20ème |
| de 3.870,01 € à 7.550,00 € | 1/10ème |
| de 7.550,01 € à 11.250 € | 1/5ème |
| de 11.250,01 € à 14.930 € | ¼ |
| de 14.930,01 € à 18.610 € | 1/3 |
| de 18.610,01 € à 22.360 € | 2/3 |
| plus de 22.360 € | en totalité |
| Majoration pour personne à charge : 1.490 € par personne à charge | |
