Le barème des saisies sur rémunérations pour l’année 2021 sera identique à celui de 2020

EDITION ABONNÉS PAIE RSA (REVENU SOLIDARITÉ ACTIVE)
Actualité

En l’absence de publication d’un décret au JO, nous avons questionné le Ministère de la justice afin d’obtenir des informations concernant le barème applicable en 2021, une réponse personnalisée vient de nous être transmise.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Réponse Ministère de la Justice

Ainsi que nous vous l’indiquons en préambule, le Ministère de la justice a répondu à nos interrogations, par mail du 27 janvier 2021, nous confirmant à cette occasion que: 

“Nous vous confirmons que le barème des saisies des rémunérations ne sera pas réévalué pour 2021 en raison de la faiblesse de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages entre août 2019 et août 2020”.

​Barème 2021

En conséquence, les barèmes annuels et mensuels, qui étaient en vigueur en 2020, continuent de s’appliquer sur toute l’année 2021, comme suit:

​Barème annuel

Barème annuel

Tranches rémunérations

Pourcentage saisie

0 à 3.870 €

 1/20ème

de 3.870,01 € à 7.550,00 €

 1/10ème

de 7.550,01 € à 11.250 €

 1/5ème

de 11.250,01 € à 14.930 €

 ¼

de 14.930,01 € à 18.610 €

 1/3 

de 18.610,01 € à 22.360 €

 2/3

plus de 22.360 €

 en totalité

Majoration pour personne à charge : 1.490 € par personne à charge

​Barème mensuel

ARTICLE RESERVÉ AUX ABONNÉS
Accédez à l'intégralité de cette actualité
sur les abonnements
PREMIUM et ILLIMITÉ