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La loi de finances pour 2021 est entrée en application

La loi de finances pour 2021, validée par le Conseil Constitutionnel, a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2020. L’ensemble des mesures sociales ont été jugées conformes à la Constitution.

Rédigé par Béatrice Renard

Forte d’une solide expérience de 20 ans en entreprises et organisation patronale, Béatrice rédige des articles et dossiers en droit du travail, santé et sécurité au travail.
 
Juriste en droit social et DRH externalisée, elle accompagne les entreprises dans l’optimisation de la gestion des ressources humaines, la mise en conformité avec la réglementation sociale et la sécurisation de leurs pratiques juridiques.
7 min de lecture

Mesures sociales et fiscales RH

Les principales mesures sociales et fiscales intéressant les ressources humaines concernent :

  • Les frais de transport personnel entre le domicile et le lieu de travail ;
  • Le forfait mobilités durables ;
  • L’attribution gratuite d’actions par les entreprises à leurs salariés ;
  • Les abondements au PEE ;
  • Les exonérations dans les bassins d’emploi à redynamiser ;
  • Les exonérations dans les zones de restructuration de défense ;
  • Les exonérations dans les zones de revitalisation rurale ;
  • Le versement mobilité dans les associations intermédiaires ;
  • Le délai de prescription des allocations d’activité partielle ;
  • Les grilles de taux neutres de prélèvement à la source ;
  • La retenue à la source des non-résidents fiscaux ;
  • La contribution formation ;
  • La contribution formation au CCCA-BTP ;
  • Le gel des effets de seuil ;
  • La taxe d’apprentissage ;
  • Les contreparties sociales au plan de relance.
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