La loi de finances pour 2021, validée par le Conseil Constitutionnel, a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2020. L’ensemble des mesures sociales ont été jugées conformes à la Constitution.
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Mesures sociales et fiscales RH
Les principales mesures sociales et fiscales intéressant les ressources humaines concernent :
- Les frais de transport personnel entre le domicile et le lieu de travail ;
- Le forfait mobilités durables ;
- L’attribution gratuite d’actions par les entreprises à leurs salariés ;
- Les abondements au PEE ;
- Les exonérations dans les bassins d’emploi à redynamiser ;
- Les exonérations dans les zones de restructuration de défense ;
- Les exonérations dans les zones de revitalisation rurale ;
- Le versement mobilité dans les associations intermédiaires ;
- Le délai de prescription des allocations d’activité partielle ;
- Les grilles de taux neutres de prélèvement à la source ;
- La retenue à la source des non-résidents fiscaux ;
- La contribution formation ;
- La contribution formation au CCCA-BTP ;
- Le gel des effets de seuil ;
- La taxe d’apprentissage ;
- Les contreparties sociales au plan de relance.
Relèvement de la limite d’exonération des frais de transport personnel :
La prise en charge des frais de transport personnel exposés par les salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales dans la limite de 500 € par an et par salarié (au lieu de 400 € précédemment), dont 200 € maximum au titre des frais de carburant.
